Le 9 octobre 2024, la Commission européenne a publié ses Lignes Directrices sur l'interprétation des obligations en matière de ravitaillement incombant aux exploitants d'aéronefs (lignes directrices sur le ravitaillement).Le Règlement (UE) 2023/2405 du Parlement européen et du Conseil du 18 octobre 2023 relatif à l’instauration d’une égalité des conditions de concurrence pour un secteur du transport aérien durable (ReFuelEU Aviation) (RFEUA) prévoit les règles visant à garantir des conditions de concurrence équitables pour un transport aérien durable. L'article 5 de ce Règlement impose des obligations aux exploitants d'aéronefs en matière d'avitaillement. Les Lignes Directrices sur le ravitaillement en carburant fournissent des informations supplémentaires concernant l'interprétation de l'article 5 du RFEUA.
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