CMScoop - Réforme des activités et professions immobilières

Conformément à l'article 67 de la Constitution monégasque, le Gouvernement disposait d'un délai de six mois à compter de la réception de la proposition de loi — soit jusqu'au 6 avril 2026 — pour faire connaître sa décision. Le projet de loi devra désormais être déposé dans un délai d'un an à compter de l'expiration de ce délai de six mois, soit au plus tard le 6 avril 2027.

La transformation en projet de loi de la proposition de loi n° 271 marque une étape décisive dans la modernisation du cadre réglementaire des professions immobilières en Principauté de Monaco.

Sur le fond, les principaux apports de la proposition de loi visent à :

• Renforcer les conditions de délivrance de l’autorisation administrative (condition de résidence, de détention du capital social, d’agrément des actionnaires des SAM et SCA, siège de l’activité, etc.) ; 
• Instaurer une carte professionnelle valable 3 ans et renouvelable ;
• Instaurer une obligation de formation régulière, a minima triennale, non diplômante ;
• Rendre le mandat immobilier écrit obligatoire ;
• Réserver le paiement de la commission au professionnel titulaire de l'autorisation administrative excluant ainsi toute rémunération d’intermédiaires non habilités ;
• Encadrer la publicité des activités immobilières afin de lutter contre l'usurpation de la qualité de professionnel et protéger les acteurs dûment autorisés de la place.

Le texte est accompagné d’un durcissement des sanctions.

Pour une analyse plus détaillée, nous vous renvoyons à notre CMScoop du 26 septembre 2025 : CMScoop - Proposition de loi n°271 sur la réforme des professions immobilières.

Il y a néanmoins de fortes chances que le projet de loi connaisse plusieurs évolutions par rapport à la proposition de loi, lesquelles seront à suivre de près par les professionnels de l’immobilier.

En effet, il s’agit d’une réforme structurante pour les professions immobilières asseyant et confirmant le rôle clé de Monaco sur la place internationale.