COVID-19: la Commission européenne donne son feu vert à un régime d’aides en faveur des aéroports allemands
Par une décision du 11 août dernier, la Commission européenne a autorisé un régime d’aides allemand destiné à soutenir les exploitants d’aéroports allemands. Ce régime a été autorisé en partie sur le fondement de l’article 107.2, b) du TFUE et en partie au titre de l’Encadrement temporaire, au vu des objectifs poursuivis par la mesure.
En vertu de ce régime, les autorités allemandes, à différents niveaux de pouvoirs, pourront en effet soit indemniser les aéroports par le biais de subventions directes pour les pertes de recettes directement causées par la crise sanitaire liée au COVID-19, soit fournir un soutien de trésorerie sous la forme de subventions, de prêts garantis, de taux d’intérêts bonifiés et de reports de certaines taxes et charges aux exploitants d’aéroports confrontés à des difficultés à la suite de la pandémie du COVID-19. Le régime donne l'impression que seuls les propriétaires publics peuvent accorder une aide proportionnelle à leur part. Il s'agirait de formulations erronées et de considérations générales, mais elles ne sont pas contraignantes. Par conséquent, toutes les entités qui peuvent accorder des aides peuvent le faire dans le cadre de ce régime.
Concernant l’indemnisation du préjudice, le régime prévoit d'indemniser les exploitants d’aéroports jusqu'à 100 % des dommages subis pour la période allant du 4 mars 2020 au 30 juin 2020 dans la mesure où le bénéficiaire peut démontrer un lien de causalité direct entre les dommages subis et les mesures de confinement.
Le dommage est calculé sur la base des pertes de revenus et des coûts évités sur la période susmentionnée. Tant les pertes de revenus aéroportuaires (redevances aéroportuaires) que non-aéroportuaires (loyer, partage des revenus, stationnement, carburant, publicité ou autres investissements) peuvent être pris en compte.
Ce calcul est effectué en comparant les résultats de l'aéroport pendant cette période de compensation avec les résultats qu'il aurait pu espérer obtenir en l'absence des restrictions COVID-19, et ce, par référence à la même période de l'année précédente (du 4 mars au 30 juin 2019).
Le régime prévoit en outre une clause de remboursement. Ainsi, toute indemnisation supérieure au préjudice réel devra être remboursée, et sera augmentée d'intérêts.
La Commission a ainsi estimé que la mesure était conforme au prescrit de l’article 107.2, b) du TFUE.Il convient de noter que l'indemnisation du dommage ne peut pas être cumulée avec une mesure de soutien de trésorerie dans le cadre du régime si cette dernière prend la forme d’une subvention directe. Une combinaison avec d'autres mesures (par exemple, des taux d'intérêt bonifiés) est possible.
Concernant les mesures de soutien de trésorerie, elles sont couvertes par des régimes existants, précédemment autorisés par la Commission en vertu de l’Encadrement temporaire, à l’exception des reports de taxes et de charges.
Cette mesure prévoit en effet la possibilité i) de différer le paiement des impôts, ii) d'accéder plus facilement aux plans d'acomptes provisionnels pour les obligations fiscales, iii) de suspendre le recouvrement des dettes fiscales et iv) d'obtenir des remboursements d'impôts dans des délais plus courts.
La Commission a examiné la conformité de cette mesure aux conditions énoncées dans l’Encadrement temporaire. Elle a notamment constaté que i) la mesure vient en aide aux entreprises d'un secteur particulièrement touché par la pandémie de coronavirus, que ii) l'aide sera octroyée avant le 31 décembre 2020, la date limite des reports ne pouvant être postérieure au 31 décembre 2022, et que (iii) des mesures de monitoring et de reporting ont été adoptées par les autorités allemandes.
La Commission a dès lors conclu que les mesures étaient nécessaires, appropriées et proportionnées pour remédier à une perturbation grave de l'économie d'un État membre, conformément à l'article107.3, b) du TFUE et aux conditions énoncées dans l'Encadrement temporaire.
Ce régime d’aides en faveur des aéroports allemands est le troisième à faire l’objet d’un examen par la Commission européenne, alors que bon nombre de mesures en faveur des compagnies aériennes ont déjà été adoptées par les Etats membres et approuvées par la Commission. Ce constat est donc assez surprenant pour un secteur qui est particulièrement touché par la pandémie de coronavirus. Au vu des mesures adoptées en faveur des aéroports wallons et de renvoyer à la news sur Timisoara, il n’est ainsi pas exclu que d’autres décisions soient prises dans les semaines à venir.
