CMScoop - Régime social de l'indemnité de rupture conventionnelle
Le régime social de l’indemnité de rupture conventionnelle enfin clarifié
C’est désormais certain, l’indemnité de rupture conventionnelle monégasque est exclue de l’assiette de cotisations sociales.
Par Arrêté Ministériel du 22 avril 2026, publié au journal de Monaco du 1er mai 2026, la modification du règlement intérieur des Caisses de Compensation des Services Sociaux a été approuvée en ce sens.
On notera la différence souhaitée par le Gouvernement par rapport au régime français.
En France, l’indemnité de rupture conventionnelle est assujettie à un forfait social onéreux à la charge de l’employeur et au-delà d’un certain montant, à cotisations sociales.
En Principauté au contraire, le choix a été fait d’une exclusion totale de l’assiette, peu importe le montant convenu par les parties.
Une décision largement favorable à ce dispositif et à son utilisation à venir.
