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Harcèlement et violence au travail

Loi n°1.457 du 12 décembre 2017

La loi n°1.457 du 12 décembre 2017 consacre les notions de harcèlement, de chantage sexuel et de violence au travail lesquels sont légalement définis comme suit :

  • Pour le harcèlement : « le fait de soumettre, sciemment et par quelque moyen que ce soit, dans le cadre d’une relation de travail, une personne physique à des actions ou omissions répétées ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail portant atteinte à sa dignité ou se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale. »
  • Pour le chantage sexuel : « le fait, éventuellement répété, dans le cadre d’une relation de travail ou d’une procédure de recrutement, d’user envers une personne physique de toute forme de pression grave dans le but d’obtenir d’elle un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l’auteur ou d’un tiers ».
  • Pour la violence : « le fait de menacer ou d’agresser, physiquement ou psychiquement, une personne physique dans le cadre d’une relation de travail ».
  • L’employeur se trouve désormais légalement tenu d’agir en amont, sous peine d’engager sa responsabilité civile, en mettant en œuvre toutes mesures de nature à prévenir la survenance de tels agissement et/ ou à les faire cesser.

Ainsi, de nouvelles obligations à la charge de l’employeur ont été instaurées telles que la nomination d’un référent dans toute entreprise employant plus de 10 salariés, ou encore la mise en place de procédure d’instruction concernant le signalement des comportements incriminés.

S’il s’avère reconnu, tout fait de harcèlement au travail sera désormais sanctionné par six mois à deux ans d’emprisonnement et/ou une amende de 18 000€ à 90 000€.

Notre équipe de droit social se tient à votre disposition pour mieux appréhender en amont ces problématiques, mettre en conformité votre organisation interne avec ces nouvelles obligations légales et vous accompagner dans les actions à mettre en œuvre lorsqu’un salarié se déclare victime de faits de harcèlement dans la relation de travail.

Auteurs

La photo de Sophie Marquet
Sophie Marquet
Avocat Associé | Partner
Monaco
La photo de Florence de Guzman de Saint Nicolas
Florence de Guzman de Saint-Nicolas
Senior Associate
Monaco