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Impôt sur les bénéfices

révision du taux d’imposition

Aux termes de l’Ordonnance Souveraine n° 7.174 du 24 octobre 2018 modifiant l'Ordonnance Souveraine n° 3.152 du 19 mars 1964 instituant un impôt sur les bénéfices, modifiée, le taux de l’impôt sur les bénéfices arrêté à 33,33% depuis le 1er janvier 1993 est révisé :

  • Le taux d’imposition applicable pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019 sera de 31%.
  • Le taux d’imposition applicable pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020 sera de 28%.
  • Le taux d’imposition applicable pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021 sera de 26,5%.

A compter du 1er janvier 2022, le taux normal d’imposition sera fixé à 25%.   

Auteurs

Olivier Marquet
Olivier Marquet
Avocat Associé | Managing Partner
Monaco
La photo de Juliette Henry
Juliette Henry
Associate
Monaco