Monaco franchit le pas de l'imposition minimale mondiale

Le dépôt de ce projet de loi ne constitue pas une surprise pour les observateurs avertis de la fiscalité internationale. Depuis le lancement du projet BEPS (Base Erosion and Profit Shifting) sous l'égide de l'OCDE et du G20, Monaco s'est engagée dans un processus continu d'alignement sur les standards internationaux en matière de transparence et de lutte contre l'érosion des bases d'imposition. La Principauté avait déjà adopté plusieurs dispositifs en ce sens, notamment en matière d'échange automatique de renseignements.

Le Projet de loi n° 1129 s'inscrit dans le prolongement direct de ces réformes et constitue la traduction législative du Pilier 2 du Cadre inclusif OCDE/G20, qui pose le principe d'une imposition effective minimale à l'échelle mondiale.

Le texte ne vise pas l'ensemble du tissu économique monégasque. Son périmètre est strictement délimité : seules sont concernées les entités constitutives situées sur le territoire de la Principauté qui appartiennent à un groupe d'entreprises multinationales dont le chiffre d'affaires annuel consolidé atteint au moins 750 millions d'euros.

Ce seuil doit être franchi pendant au moins deux des quatre exercices fiscaux précédant l'exercice considéré. Ce calibrage, conforme aux paramètres retenus par le Cadre inclusif, exclut de facto les petites et moyennes entreprises ainsi que les groupes à vocation purement domestique, et concentre le dispositif sur les structures de grande envergure susceptibles de faire l'objet d'une imposition complémentaire à l'étranger.

Le cœur du projet réside dans l'instauration d'un impôt complémentaire national qualifié — dit QDMTT (Qualified Domestic Minimum Top-up Tax) dans la terminologie internationale.

Le mécanisme est le suivant : lorsque le taux effectif d'imposition supporté par les entités d'un groupe multinational situées à Monaco est inférieur à 15 %, un impôt complémentaire est prélevé par la Principauté elle-même afin de combler l'écart.

Le projet de loi retient une approche qualifiée de « limitée », c'est-à-dire centrée sur la perception nationale de cet impôt complémentaire, sans mise en œuvre à ce stade des mécanismes d'inclusion du revenu (IIR) ou de la règle relative aux bénéfices insuffisamment imposés (UTPR) prévus par le Pilier 2.

L'intérêt stratégique de ce projet de loi dépasse largement la simple conformité technique.

En l'absence d'un tel dispositif national, les juridictions étrangères dans lesquelles sont établies les entités mères ou les autres entités constitutives des groupes concernés seraient fondées, en application des règles du Pilier 2, à percevoir elles-mêmes un impôt complémentaire sur les bénéfices réalisés en Principauté. Autrement dit, l'inaction législative de Monaco aurait pour conséquence directe un transfert de recettes fiscales vers d'autres États.

En instaurant son propre mécanisme qualifié, la Principauté s'assure que la charge fiscale complémentaire reste perçue sur son territoire, préservant ainsi sa souveraineté en matière de recettes publiques.

Le choix du Gouvernement monégasque traduit une approche pragmatique et graduée. Plutôt que de transposer l'intégralité de l'architecture du Pilier 2, Monaco opte pour une mise en conformité ciblée, conciliant ses engagements internationaux avec les spécificités de son ordre juridique et fiscal.

Le projet de loi laisse expressément ouverte la possibilité d'introduire ultérieurement des évolutions complémentaires, que le cadre international vienne à se modifier ou que l'intérêt national le justifie. Cette flexibilité assumée témoigne d'une volonté de ne pas figer le dispositif, tout en répondant dès à présent aux exigences minimales posées par la communauté internationale.

Pour les groupes multinationaux implantés dans la Principauté, cette approche offre un cadre lisible et prévisible, sans rupture brutale avec l'environnement fiscal existant.

Le projet de loi prévoit une entrée en vigueur des dispositions pour les exercices ouverts à compter du 31 décembre 2026. Toutefois, les premières obligations déclaratives et les premiers versements de l'impôt complémentaire ne sont attendus qu'à compter de 2029, laissant aux entreprises concernées et à l'administration monégasque un délai raisonnable de préparation.

Ce calendrier, cohérent avec les échéances retenues dans d'autres juridictions, devra néanmoins être suivi de près par les directions fiscales des groupes concernés, qui devront anticiper les travaux de mise en conformité, notamment en matière de collecte des données nécessaires au calcul du taux effectif d'imposition par juridiction.