L’ouverture d’un compte bancaire par un majeur sous sauvegarde de justice

L’ouverture d’un compte bancaire s’analyse en la conclusion d’un contrat, nécessitant que la personne qui le souscrit dispose de la capacité juridique.

Un majeur placé sous sauvegarde de justice conserve-t-il alors le pouvoir d’ouvrir un compte bancaire en son nom ?

La mesure de sauvegarde de justice constitue une mesure provisoire et transitoire dépourvue d’autonomie. Elle vise à offrir une protection d’urgence au majeur protégé, pour la durée d’une instance afin de mise sous protection et jusqu’au prononcé d’une mesure pérenne (curatelle ou tutelle) ou dans le cas où le majeur a besoin d’une protection juridique temporaire lui permettant d’être représenté pour l’accomplissement de certains actes déterminés.

Le Juge tutélaire peut aussi désigner un mandataire spécial à l’effet d’accomplir un ou plusieurs actes déterminés, même de disposition, rendus nécessaires par la gestion du patrimoine de la personne placée sous sauvegarde de la justice.

Les actes que le mandataire spécial peut accomplir sont expressément énoncés par le mandat qui lui a été confié par le juge. De ce fait, la distinction entre acte de disposition et acte d’administration n’est pas pertinente pour apprécier si un acte entre dans les pouvoirs du mandataire spécial, il convient uniquement de se référer à la décision déterminant l’étendue de son mandat.

Tous les actes qui ne sont pas autorisés en vertu du mandat spécial doivent être effectués directement par la personne placée sous sauvegarde de justice.

En effet, le majeur placé sous sauvegarde de justice conserve l’exercice de ses droits, à l’exception de ceux confiés au mandataire spécial. Il dispose ainsi du pouvoir d’ouvrir un nouveau compte bancaire à son nom dans la banque de son choix.