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Le Code monégasque prend la route du Règlement européen sur les successions

un chemin parsemé de différences

28 Nov 2017 Monaco 1 min de lecture

Sur cette page

Christine Pasquier Ciulla et Raphaëlle Svara ont publié dans la revue de la Gazette du Palais.

L'article fournit une analyse sur les thèmes : 

  • La notion de domicile versus celle de résidence habituelle;
  • Monaco a-t-il bien fait de "renvoyer" le renvoi ? 
  • La réserve héréditaire et l'ordre public international : un sujet brûlant;
  • La reconnaissance des pactes successoraux. 

Nos équipes des département de Clientèle Privée et de Successions et Trust se tiennent à votre disposition pour plus d'informations. 

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