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Nouveau Projet de Loi à Monaco

Introduction des notions d’« actif numérique » et de « jeton »

20/12/2019

Le 4 décembre 2019, le Conseil National a voté le projet de loi n°994, modifiant la loi n° 1.383 du 2 août 2011 sur l’économie numérique.

Ce projet a pour objet de favoriser l’utilisation des outils numériques et des services de confiance, non seulement dans le cadre de relations commerciales, mais également entre l’Administration et les administrés.

Il introduit notamment la notion d’« actif numérique » et de « jeton » en droit monégasque. Il réglemente aussi la preuve électronique, la fourniture de service de cryptologie, et le recours aux « prestataires de service de confiance » pour assurer la sécurité des informations échangées par voie électronique.


 

Auteurs

Olivier Marquet
Olivier Marquet
Avocat Associé | Managing Partner
Monaco