COVID-19: la Commission européenne autorise un prêt garanti par l’Etat roumain de 19,3 millions EUR en faveur de Tarom
La Commission européenne a autorisé, le 5 octobre dernier, l’octroi d’un prêt public garanti par l’Etat roumain pour un montant de 19,3 millions EUR en faveur de Tarom. Cette compagnie aérienne avait déjà bénéficié d’une aide au sauvetage en février 2020.
La crise actuelle du COVID-19 n’est pas de nature à améliorer la situation de cette compagnie aérienne. Entre la mi-mars et fin juin, l’entreprise a subi des pertes d’exploitation conséquentes résultant des mesures de confinement et de restriction de déplacement dans de nombreux pays de destination. C’est dans ce contexte que la Commission a à nouveau autorisé l’Etat roumain à venir en aide à la compagnie.
L'aide prend la forme d'un prêt public garanti par l'État pour un montant de 19,3 millions EUR et est fondée sur l’article 107.2, b) du TFUE. Pour rappel, cette disposition contraint la Commission de déclarer compatible avec le marché intérieur «les aides destinées à remédier aux dommages causés par des calamités naturelles ou par d'autres événements extraordinaires». A cet égard, la Commission a établi que la pandémie du COVID-19 constituait un tel événement exceptionnel, en raison de son caractère extraordinaire et imprévisible et de son impact important sur l’économie. Des aides fondées sur cette disposition ont déjà été notifiées et approuvées par la Commission, ce fut notamment le cas des aides en faveur des compagnies Condor, SAS ou encore Alitalia.
En l’espèce, la Commission a constaté que la mesure roumaine permettra de compenser les dommages directement liés à la pandémie. Un cabinet d'audit externe indépendant vérifiera que l'aide n'excède pas le montant des dommages subis au cours de la période comprise entre le 16 mars et le 30 juin 2020. À la suite de l'audit, toute aide publique reçue par Tarom qui dépasserait les dommages réels subis devra être restituée à la Roumanie, évitant ainsi tout risque de surcompensation. La Commission a également estimé que la mesure est proportionnée, car la compensation n'excède pas ce qui est nécessaire pour compenser les dommages subis.
Sur cette base, la Commission a conclu que la mesure en question est conforme aux règles de l'UE en matière d'aides d'État.
Rappelons que depuis le début de la crise, de nombreuses compagnies aériennes ont bénéficié de mesures de soutien de leurs États et ce, sous différentes formes: (i)sur la base de l’Encadrement temporaire et sous la forme de recapitalisation pour Deutsche Lufthansa, Brussels Airlines, airBaltic et Finnair; (ii)au titre de compensation du dommage causé par le COVID-19 pour les compagnies aériennes suédoises, les compagnies aériennes françaises et Condor; et (iii)sous la forme d’aides au sauvetage pour TAP et SATA airline. Les aides accordées en faveur des compagnies aériennes doivent être dans tous les cas notifiés préalablement à la Commission européenne en vue de leur autorisation formelle.
Par ailleurs, la Commission européenne a décidé tout récemment de prolonger l’Encadrement temporaire sur les aides d’Etat jusqu’au 30 juin 2021, les mesures de recapitalisation pouvant être mises en œuvre jusqu'au 30 septembre 2021. De nouvelles mesures de soutien public en faveur des compagnies aériennes devraient ainsi être adoptées dans les semaines à venir, tant le besoin de soutenir ce secteur est important, l’aviation étant l’un des plus touchés par la crise.
