Enquête de la Commission européenne sur d'éventuels prix prédateurs de České Dráhy, l'opérateur ferroviaire tchèque
Le 30 octobre 2020, la Commission européenne a adressé une communication des griefs à České Dráhy, opérateur ferroviaire tchèque, concernant des possibles prix prédateurs. A ce stade de l'enquête, la Commission est en effet d'avis que ce dernier a pratiqué des prix d’éviction entre 2011 et 2019 dans le but d'entraver la concurrence sur le marché national des services de transport ferroviaire de passagers en infraction des règles européennes du droit de la concurrence.
L’opérateur ferroviaire public tchèque, České Dráhy, a bénéficié jusqu'en 2011 d’un monopole de droit sur le transport ferroviaire de passagers sur la ligne entre Prague et Ostrava. Depuis 2011, deux entreprises ferroviaires, RegioJet et LEO Express, opèrent cette liaison en concurrence à České Dráhy. En conséquence, České Dráhy aurait décidé en 2011 de baisser de manière considérable les prix de ses billets de train sur cette ligne ferroviaire afin de forclore le marché.
Suite à une plainte, la Commission européenne avait effectué une inspection des locaux de l’entreprise litigieuse en avril 2016. En novembre 2016, une enquête formelle a été ouverte afin d’apprécier l’existence des pratiques d’éviction alléguées de České Dráhy.
A l'issue de cette enquête, la Commission est parvenue à la conclusion préliminaire que České Dráhy a pratiqué des prix prédateurs dans le but d'entraver la concurrence sur le marché durant la période 2011-2019.
En vertu du droit européen de la concurrence, il est interdit aux entreprises dominantes d’abuser de leur position de dominance sur le marché en restreignant la concurrence. Pratiquer des prix inférieurs aux coûts peut être considéré comme un tel abus si l'objectif est d'évincer les concurrents et lorsque cet objectif est atteint, si l'entreprise concernée procède à une augmentation des prix ou a l'intention de le faire. Si les conditions d'un tel abus sont remplies, la pratique tarifaire de České Dráhy pourrait constituer une infraction à l'article 102 du Traité sur le Fonctionnement de l'Union européenne.
Toutefois, soulignons qu’une communication des griefs est la première étape formelle dans une enquête de la Commission européenne sur une éventuelle violation du droit de la concurrence. En effet, cette communication vise à informer les entreprises concernées de la position préliminaire de la Commission afin qu'elles puissent lui faire part de leur position à l'égard de ses griefs. Elles peuvent ainsi exercer leur droits de défense en ayant accès au dossier d 'enquête, en déposant des observations et en sollicitant une audition.
Dans le cas où la Commission conclut qu'il y a suffisamment de preuves d'une infraction aux règles de concurrence, elle peut imposer à l’entreprise concernée une amende allant jusqu’à 10 % de son chiffre d’affaire annuel global.
Parallèlement à la libéralisation progressive du secteur ferroviaire européen, la Commission a depuis quelques années adopté une approche plus sévère envers les compagnies ferroviaires historiques en matière de droit de la concurrence. Dans une affaire précédente, la Commission avait également enquêté sur des pratiques potentiellement anti-concurrentielles de l'entreprise ferroviaire étatique slovaque ZSSK et sur une possible obstruction à une perquisition menée par la Commission pour déterminer l’existence de ces mêmes pratiques litigieuses. Toutefois, à l'issue d'un examen approfondi de l'ensemble des éléments de preuve, y compris la réponse de ZSSK à la communication des griefs et son audition, la Commission a décidé de ne pas poursuivre la procédure.
