Fin de l’enquête approfondie de la Commission européenne sur l’aide de l'Espagne en faveur d’Air Nostrum
Le 17 novembre 2020, la Commission a décidé de clôturer son enquête approfondie concernant une aide de l’Espagne en faveur de la compagnie aérienne régionale Air Nostrum. La compagnie aérienne a en effet décidé de renoncer à cette aide d’Etat.
En octobre 2019, la Commission européenne avait, à la suite d’une plainte, ouvert une enquête approfondie concernant une aide de 9 millions EUR de la Région de Valence à Air Nostrum visant à participer aux coûts de renouvellement de sa flotte par l’acquisition de nouveaux avions plus respectueux de l’environnement. Pour plus de détails sur cette décision, nous vous renvoyons à notre article sur l’ouverture de l’enquête de la Commission.
La Commission avait des doutes sur le respect par la Région de Valence des règles relatives aux aides à la protection de l’environnement énoncées dans le Règlement général d'exemption par catégorie (ci-après le « RGEC ») ainsi que dans les Lignes directrices concernant les aides d’État à la protection de l’environnement et à l’énergie.
Ce cadre constitue la base juridique européenne permettant aux Etats membres d’accorder des mesures de soutien ayant une incidence positive sur l’environnement, en respectant toute une série de conditions. Le RGEC permet aux Etats d'accorder de telles aides sans notification préalable à la Commission européenne. Par contre, les Lignes directrices impliquent l'obligation pour les Etats d'obtenir la validation préalable de la Commission européenne de leurs projets d'aides avant leur octroi.
En l’espèce, la Commission émettait des doutes quant à l’effet incitatif réel de la mesure. Toute aide doit avoir un effet incitatif, c’est-à-dire qu'elle doit modifier le comportement de l’entreprise de manière à ce qu’elle exerce une activité supplémentaire qu’elle n’exercerait pas sans l’aide. En l'espèce, la mesure devait donc véritablement encourager le bénéficiaire à investir dans une solution plus respectueuse de l’environnement. Or, la Commission avait observé que Air Nostrum avait entamé le renouvellement de sa flotte en 2017 sans aide publique. Par conséquent, la décision d’investir dans une nouvelle flotte n’aurait pas résulté directement de l’aide publique.
De plus, la Commission s’interrogeait sur le type de leasing utilisé par la compagnie aérienne. Elle mettait en effet en cause sa nature d'investissement au sens du RGEC.
De manière générale, la Commission européenne soutient ce type d’initiative environnementale. Elle tenait toutefois à s’assurer qu’en l’espèce, l’aide publique n’aurait pas pour seul effet de réduire ses frais de fonctionnement ordinaires, au détriment de ses concurrents qui doivent les supporter sans aide.
Suite à la pandémie de coronavirus et de ses effets sur le secteur aérien, Air Nostrum a décidé de revoir ses plans d'investissement et a renoncé à l'aide au renouvellement de sa flotte. L'Espagne a accepté la renonciation et a abrogé la mesure d'aide sans qu’aucune somme n’ait été versée.
En conséquence, l'enquête de la Commission était devenue sans objet et la Commission a dès lors clos son enquête.
Relevons dans ce contexte que la Commission européenne a lancé son pacte vert pour l'Europe qui vise à transformer l’UE en une société juste et prospère, dotée d’une économie moderne, efficace dans l’utilisation des ressources et compétitive. Son objectif est que l’Europe soit le premier continent neutre sur le plan climatique d’ici à 2050. La Commission vient ainsi de clôturer une consultation publique sur la politique de concurrence, en ce compris les aides d'Etat, à l’appui du pacte vert pour l’Europe.
La problématique de la protection de l'environnement n'est pas une nouveauté dans le secteur du transport aérien. Elle est désormais incontournable mais elle nécessitera des efforts financiers substantiels qui ne pourront pas être pris en charge totalement par les acteurs de ce secteur dont la situation financière est durement impactée par la crise du COVID-19.
