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COVID-19| Mesures d'aides aux entreprises monégasques

18/04/2020

Le Gouvernement Princier a mis en place des mesures exceptionnelles pour aider les entreprises monégasques qui rencontrent des difficultés économiques liées à la pandémie de COVID-19.

Le Gouvernement Princier est susceptible de faire évoluer la liste et le contenu des mesures visées ci-après pour répondre au mieux aux besoins inhérents à la situation actuelle.

Pour l’heure, les mesures suivantes ont été prises :

Modification du régime de la bonification d'intérêts

L’Arrêté Ministériel n°2020-253 du 20 mars 2020 modifiant l’Arrêté Ministériel n°2004-261 du 19 mai 2004 relatif à l’installation professionnelle et à l’aide aux entreprises, modifié, prévoit :

  • l'extension de la bonification aux prêts de trésorerie contractés par toutes les entreprises installées à Monaco auprès d’un établissement de crédit monégasque (sur demande) ;
  • la prise en charge intégrale du taux d’intérêt du prêt de trésorerie par l’Etat (suppression du taux plancher fixé au taux EURIBOR 3 mois majoré de 0,75% et passage à un taux d’intérêt à 0% pour les bénéficiaires du prêt).

Attention : seuls les prêts de trésorerie d’un montant maximal de 300.000 € octroyés dans le cadre « d’une situation économique spécifique et exceptionnelle reconnue par le Gouvernement » sont concernés par la bonification. Des justificatifs devront être fournis par les professionnels souhaitant bénéficier de ce dispositif pour établir que les prêts sont en lien avec une situation économique spécifique et exceptionnelle, à l’image de celle liée à la pandémie de COVID-19.

Dotation de 50 millions d’euros supplémentaires pour le Fonds Monégasque de Garantie des Crédits et passage de la quotité garantie de 65% à 100% pour les crédits éligibles en cas de défaillance.

(Attention : la mise en jeu de la garantie du Fonds se fait uniquement sur demande d’un établissement de crédit monégasque).

L’objectif affiché est de permettre aux professionnels monégasques défaillants de bénéficier de la contre-garantie de l’Etat auprès des établissements de crédit pour le remboursement de leurs crédits. Ce dispositif est ouvert :

  • aux personnes physiques ou morales exerçant une activité économique en Principauté pour leurs prêts de trésorerie et autorisations de découvert d’un montant inférieur à 50.000 € ;
  • aux sociétés inscrites au Répertoire du Commerce et de l’Industrie de Monaco pour leurs prêts de trésorerie et autorisations de découvert d’un montant compris entre 50.000 € et 500.000 €.

Attention, sont exclus de ce dispositif : les associations, les sociétés civiles, les sociétés de gestion de portefeuilles, les sociétés d’assurance ainsi que tous les professionnels faisant l’objet d’une procédure collective.

Aide aux Sociétés

Cette aide, cumulable avec le recours au Fonds Monégasque de Garantie, est destinée à soutenir encore davantage les sociétés impactées par la pandémie de COVID-19. Depuis le 1er mars 2020, les sociétés monégasques peuvent bénéficier de cette aide mensuelle d’un montant de 5.000 € dont le Gouvernement Princier n’a pas encore fixé la durée. Pour pouvoir bénéficier de cette aide :

  • la société doit être inscrite au Répertoire du Commerce et de l’Industrie de Monaco ;
  • la société ne doit pas être détenue à plus de 50,01% par une autre société commerciale ;
  • la société doit avoir réalisé un chiffre d’affaires hors taxes inférieur à 1.500.000 € en 2019 ;
  • la société doit avoir subi une baisse d’activité mensuelle d’au moins 50% depuis le 1er mars 2020 par rapport à l’année précédente à la même période ;
  • la société doit être à jour de ses obligations fiscales au 31 décembre 2019.

Attention, sont exclues de ce dispositif : les sociétés immatriculées au Répertoire du Commerce et de l’Industrie de Monaco après le 31 janvier 2020, les sociétés étrangères et les sociétés civiles immobilières. Les formalités pour obtenir l’Aide aux Sociétés s’effectuent en ligne directement sur le site du Gouvernement Princier. La date limite fixée pour le dépôt d’une nouvelle demande d’Aide aux Sociétés est fixée au 15 mai 2020.

Revenu Minimum Extraordinaire pour les travailleurs indépendants

Cette aide, cumulable avec le recours au Fonds Monégasque de Garantie, est destinée à soutenir encore davantage les travailleurs indépendants impactés par la pandémie de COVID-19. Depuis le 1er mars 2020, les travailleurs indépendants peuvent bénéficier mensuellement (i) d’un revenu d’un montant de 1.800 € et (ii) d’une aide complémentaire d’un montant de 3.200 € dont le Gouvernement Princier n’a pas encore fixé la durée. Pour pouvoir bénéficier de cette aide :

  • la personne physique doit exercer une activité professionnelle non salariée à Monaco (artisanale, industrielle, libérale, commerciale) ;
  • la personne physique ne doit pas être bénéficiaire de l’indemnité journalière versée par les Caisses Sociales de Monaco au titre de l’indemnisation pour garde d’enfants ;
  • la personne physique doit pouvoir attester de son absence totale ou quasi-totale de chiffre d’affaires depuis le 1er mars 2020 ;
  • la personne physique ne doit plus pouvoir poursuivre son activité en raison de la pandémie de COVID-19 ;
  • la personne physique ne doit pas être salarié, gérant, ou administrateur d’une autre société ;
  • la personne physique ne doit pas percevoir de rémunération autre que celle procurée par l’activité concernée, ni aucune indemnité d’administrateur de société ou pension de retraite directe ;
  • la personne physique doit avoir réalisé un chiffre d’affaires supérieur à 12.000 € au titre de l’année 2019 ou un chiffre d’affaires minimum de 3.000 € lors du dernier trimestre précédent la pandémie de COVID-19 si son/ses activité(s) ont commencée(s) en 2019 ;
  • La personne physique doit être à jour de ses obligations déclaratives en matière de TVA (si applicable).

Attention, les personnes physiques qui exercent plusieurs activités en nom personnel à Monaco ne peuvent pas bénéficier de cette aide au titre de chacune de leurs activités. La date limite fixée pour le dépôt d’une nouvelle demande de Revenu Minimum Extraordinaire est fixée au 15 mai 2020.

Saisine de la Commission d’Assistance aux Entreprises en Difficulté (« COMED »)

Les conditions et les modalités de la saisine de cette commission, créé par l’Ordonnance n°11.888 du 20 février 1996 et destinée à aider les entreprises en difficulté, sont actuellement en cours de revue par le Gouvernement Princier pour tenir compte des difficultés liées à la crise du COVID-19. Une communication devrait intervenir prochainement.

Report du paiement de la Taxe sur la Valeur Ajoutée

  • Les entreprises et les travailleurs indépendants bénéficieront d’un report de paiement de la taxe d’une durée de trois mois. Seuls les assujettis ayant effectué leur déclaration de TVA dans les délais et selon les formes prescrites pourront bénéficier de ce système de paiement différé. A noter :
  1. Pour les entreprises dont la TVA nette à payer au titre du mois de février, de mars ou d’avril 2020 est inférieure à 100.000 €, aucune justification n’est à fournir ;
  2. Pour les entreprises dont la TVA nette à payer au titre du mois de février, de mars ou d’avril 2020 est supérieure à 100.000 €, des justificatifs des difficultés financières rencontrées en raison de la pandémie de COVID-19 doivent être fournis à la Direction des Services Fiscaux.

Exemption du paiement de la redevance forfaitaire annuelle pour les activités professionnelles exercées à domicile à compter du 1er janvier 2020 et remboursement de la fraction de la redevance déjà acquittée pour l’année 2020 dans les meilleurs délais (uniquement pour les logements domaniaux)

Exemption du paiement des loyers et des charges locatives pour les commerçants pour l’ensemble du 2ème semestre 2020 et remboursement des loyers et les charges acquittés au titre du mois de mars 2020 (uniquement pour les locaux domaniaux)

Le dispositif pourrait être généralisé à toutes les entreprises impactées par la crise du COVID-19.

Exemption du paiement des loyers et des redevances du mois de mars 2020 jusqu’à la fin de la crise pour les commerçants et diminution au prorata temporis des redevances annuelles d’occupation de la voie publique relatives aux terrasses (uniquement pour les locaux communaux)

Échelonnement de paiements pour les cotisations sociales aux Caisses Monégasques et aux Organismes Sociaux (CCSS / CAR / Assurance Chômage / CAMTI / CARTI)

Les employeurs et les travailleurs indépendants peuvent demander par courriel à échelonner le règlement de leurs cotisations auprès du Service de Recouvrement des cotisations des Caisses Sociales en justifiant de la nature des difficultés rencontrées en lien avec la situation épidémique. Les employeurs demeurent soumis aux formalités déclaratives habituelles.

Échelonnement de paiements pour les cotisations d’électricité, de gaz et de téléphone

Les entreprises et les travailleurs indépendants dont l’activité est impactée par la pandémie de COVID-19 peuvent demander par courriel à échelonner le règlement de leurs cotisations auprès de la Société Monégasque de l'Electricité et du Gaz et de la société Monaco Telecom.

Report des cotisations des retraites complémentaires (AG2R)

Les entreprises en paiement trimestriel ou en paiement mensuel impactées par la pandémie de COVID-19 peuvent demander à reporter tout ou partie du paiement des cotisations de retraite complémentaire Agirc-Arrco jusqu’à trois mois et sans majoration de retard. Les entreprises demeurent soumises aux formalités déclaratives habituelles.

Mesures d’aides concernant les parkings publics

La Direction des Parkings Publics a mis en place les mesures suivantes :

  • pour les personnes disposant d’un contrat d’abonnement de travail : pas de facturation des dépassements et possibilité de suspension du contrat d’abonnement pour les salariés mis en chômage total temporaire renforcé uniquement (sur demande) ;
  • pour les personnes ne disposant pas d’un contrat d’abonnement de travail et devant se rendre sur leur lieu de travail : possibilité d’obtenir carte de parking gratuite sur simple demande de l’employeur par courriel.

Contacts utiles

Cellule « Covid19 Entreprises »

Cellule en charge de l’information sur les dispositifs d’aide mis en place par le Gouvernement Princier pour les entreprises monégasque.

Caisses Sociales de Monaco (Service Recouvrement)

Direction des Services Fiscaux

Administration des Domaines (Caisse Recouvrements)

Société Monégasque de l'Electricité et du Gaz (SMEG)

Groupe AG2R La Mondiale – Agirc-Arrco

Monaco Telecom

Monaco Parkings

Sources : https://service-public-entreprises.gouv.mc/Covid-19/Informations-pratiques-Covid-19 / « Guide pratique des mesures de soutien prises en faveur des entreprises impactées par la crise sanitaire du Covid19 »

Auteurs

Olivier Marquet
Olivier Marquet
Avocat Associé | Managing Partner
Monaco
La photo de Stephan Pastor
Stephan Pastor
Avocat Associé | Partner
Monaco
La photo de Juliette Henry
Juliette Henry
Associate
Monaco