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COVID-19 | Vers une sanctuarisation de l’article 61-1 du Code de commerce ?

Projet de loi n°1014 : Un « moratoire » à géométrie variable pour les Banques

24/04/2020

Prolongement d’une proposition de loi, un nouveau projet de loi visant notamment à adapter, exceptionnellement et temporairement, le droit monégasque aux effets de l’épidémie du COVID-19 a été déposé sur le bureau du Conseil National.

Ce projet de loi contient des dispositions dérogatoires exceptionnelles qui pourraient concerner les prérogatives des banques au visa des engagements pris par leurs clients à l’égard des établissements bancaires :

  • une suspension (appelé aussi "moratoire") de l’exécution de certaines clauses contractuelles applicables en cas d’inexécution du cocontractant (clauses pénales, clauses résolutoires, clauses de déchéance) est envisagée ;
  • les prérogatives du créancier s’en trouveront donc "bloquées" sur une période comprise entre le 18 mars et le 18 juin (éventuellement prorogeable).

Mais ce projet de loi veut aussi instaurer une sanctuarisation de l’article 61-1 du Code de Commerce.
Sous réserve de l’étude de la version définitive de la loi qui devrait prochainement être votée par le Conseil National :

  • un défaut de paiement à échéance de la créance garantie permettrait ainsi d’exécuter le gage dans les conditions habituelles ; mais également
  • un appel de marge infructueux permettrait tout de même au créancier, lorsque cela est contractuellement prévu, de prononcer la déchéance du terme de l’engagement principal du client et donc, par la suite, d’exécuter son gage.

Ces dispositions dérogatoires exceptionnelles auraient vocation à s’appliquer rétroactivement au 18 mars 2020 et ce pour une période de trois mois, à compter de cette date, éventuellement prorogeable.

Ce projet de loi doit désormais être débattu devant le Conseil National.

Auteurs

Olivier Marquet
Olivier Marquet
Avocat Associé | Managing Partner
Monaco
La photo de Michael Dearden
Michaël Dearden
Middle Associate
Monaco
La photo de Gautier Barat
Gautier Barat
Manager
Monaco