L’instruction n°2017-I-24 de l’ACPR est parue le 26 décembre 2017. Cette instruction synthétise les informations devant être communiquées en vertu des différents textes réglementaires applicables aux établissements de crédit que l’ACPR supervise.
Cette instruction complète et remplace l’instruction n°93-01 du 29 janvier 1993 modifiée relative à la transmission à l’ACPR de comptes annuels, de documents prudentiels ainsi que d’informations diverses.
Pour mémoire et conformément à l’échange de lettres entre Monaco et la France en date du 20 octobre 2010, les instructions de l’ACPR sont applicables aux établissements de crédit monégasques dès leur communication au gouvernement monégasque et aux établissement de crédit concernés.
Il ressort des quinze articles de cette instruction que les informations et documents suivants doivent être communiqués par les établissements de crédit à l’ACPR (liste non exhaustive) :
- Les informations figurant dans le rapport relatif au contrôle interne (article 2 de l’instruction) ;
- Les informations relatives à la politique et aux pratiques de rémunérations (article 3 de l’instruction) ;
- Les procès-verbaux des délibérations de l’organe de direction (article 4 de l’instruction) ;
- Les documents relatifs à l’approbation des comptes annuels (article 5 de l’instruction) ;
- Certaines informations relatives à l’actionnariat de l’établissement de crédit considéré (article 5 alinéa 2 de l’instruction) ;
- Le bilan, le compte de résultat et les comptes individuels annuels.
A la différence de l’ancienne instruction, l’instruction n°2017-I-24 renseigne également les modalités de transmission de ces documents et informations à l’ACPR.
Jusqu’au 1er janvier 2019, ces modalités de transmission diffèreront selon que l’établissement de crédit considéré est soumis ou non à la supervision de l’Autorité bancaire européenne.
A compter du 1er janvier 2019, le régime de transmission de ces documents sera unifié : les établissements de crédit devront adresser ces documents, signés électroniquement, par télétransmission.
