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Modification des annexes de l'accord monétaire Monaco-UE

26/11/2020

Par Ordonnance Souveraine n°8.334 du 5 novembre 2020, la Principauté de Monaco a procédé à l’actualisation des annexes A et B de l’Accord monétaire du 29 novembre 2011 conclu avec l’Union Européenne.

Modification de l’Annexe A 

La liste figurant dans cette annexe énumère la législation directement applicable à l’activité et au contrôle des établissements de crédit à Monaco.

A été intégré à cette liste :

  • Le Règlement (UE) 2019/630 du 17 avril 2019 en ce qui concerne la couverture minimale des pertes sur les expositions non performantes nées à partir du 26 avril 2019 et à celles nées antérieurement dont la modification des conditions entraine un accroissement de l’exposition.
Modifications significatives de l’Annexe B 

La liste figurant dans cette annexe établit les mesures à prendre par la Principauté de Monaco en matière bancaire et financière pour la prévention du blanchiment d’argent, de la fraude et de la contrefaçon.

Ainsi devront notamment être adoptées des mesures équivalentes aux textes suivants :

  • Le Règlement délégué (UE) 2019/758 du 31 janvier 2019 en ce qui concerne les normes techniques de réglementation en précisant les actions que doivent au minimum engager les établissements de crédit et les établissements financiers et le type de mesures supplémentaires qu’ils doivent prendre pour atténuer les risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme dans certains pays tiers.

Son délai de mise en œuvre est fixé au 31 décembre 2020.

  • La Directive (UE) 2018/1673 du 23 octobre 2018 visant à lutter contre le blanchiment de capitaux au moyen du droit pénal en s’orientant vers une uniformisation des infractions primaires et des sanctions pénales en matière de lutte contre le blanchiment entre les Etats de l’UE et Monaco.

Son délai de mise en œuvre est fixé au 31 décembre 2021.

  • La Directive (UE) 2019/713 du 17 avril 2019 concernant la lutte contre la fraude et la contrefaçon des moyens de paiement autres que les espèces.

Son délai de mise en œuvre est fixé au 31 décembre 2021.

Pour accéder à l’Ordonnance Souveraine n°8.334 du 5 novembre 2020 :

https://journaldemonaco.gouv.mc/Journaux/2020/Journal-8512/Ordonnance-Souveraine-n-8.334-du-5-novembre-2020-modifiant-les-annexes-A-et-B-de-l-Accord-monetaire-conclu-le-29-novembre-2011-entre-l-Union-europeenne-et-la-Principaute-de-Monaco

Notre équipe est à votre disposition pour vous apporter son concours dans ce cadre, ainsi que pour vous accompagner sur toutes vos problématiques juridiques et réglementaires.

Auteurs

Olivier Marquet
Olivier Marquet
Avocat Associé | Managing Partner
Monaco
La photo d'Anne Fleur Grillot
Anne-Fleur Wagler
Senior Associate
Monaco
La photo de Gautier Barat
Gautier Barat
Senior Associate
Monaco
La photo de Michael Dearden
Michaël Dearden
Advanced Associate
Monaco
La photo de Juliette Henry
Juliette Henry
Associate
Monaco
Marine Tarditi
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