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The New French 3% Tax on Dividends: Solutions and Outlook

France

Past event
20 November 2012, 08:15 - 10:30


La deuxième loi de finances rectificative pour 2012 a introduit une contribution de 3 % sur les distributions opérées par les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés en France.

Cette taxe additionnelle à l’impôt sur les sociétés est de nature à alourdir substantiellement la fiscalité des distributions et à créer de nouveaux frottements fiscaux à l’intérieur des groupes non intégrés ainsi que pour tous les groupes, intégrés ou non, détenus par des personnes morales étrangères.

Points abordés :

  • Descriptif de la nature complexe de cette nouvelle contribution ;
  • Principes que les groupes doivent maîtriser pour respecter leurs obligations fiscales ;
  • Examen de situations dans lesquelles il est possible de se soustraire à cette contribution de 3 % ;
  • Interrogations sur les moyens de s’opposer à l’exigibilité de la contribution.

Speakers

Gerner Frédéric
Frédéric Gerner
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Paris
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Daniel Gutmann
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Arnaud Hugot
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Edouard Milhac
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