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La nouvelle contribution de 3% sur les distributions : mode d’emploi et perspectives

France

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BFL Extranet Fiscalité nationale et internationale des entreprises Corporate/Fusions & acquisitions
Conférence réalisée
20 novembre 2012, 08:15 - 10:30 UTC +00:00

La deuxième loi de finances rectificative pour 2012 a introduit une contribution de 3 % sur les distributions opérées par les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés en France.

Cette taxe additionnelle à l’impôt sur les sociétés est de nature à alourdir substantiellement la fiscalité des distributions et à créer de nouveaux frottements fiscaux à l’intérieur des groupes non intégrés ainsi que pour tous les groupes, intégrés ou non, détenus par des personnes morales étrangères.

Points abordés :

  • Descriptif de la nature complexe de cette nouvelle contribution ;
  • Principes que les groupes doivent maîtriser pour respecter leurs obligations fiscales ;
  • Examen de situations dans lesquelles il est possible de se soustraire à cette contribution de 3 % ;
  • Interrogations sur les moyens de s’opposer à l’exigibilité de la contribution.

Intervenants

Portrait deFrédéric Gerner
Frédéric Gerner
Associé
Paris
Portrait deDaniel Gutmann
Daniel Gutmann
Associé
Paris
Portrait deArnaud Hugot
Arnaud Hugot
Associé
Paris
Portrait deEdouard Milhac
Edouard Milhac
Associé
Paris
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