La nouvelle contribution de 3% sur les distributions : mode d’emploi et perspectives
Informations pratiques
Programme
20 nov. 2012 Conférence réalisée
La deuxième loi de finances rectificative pour 2012 a introduit une contribution de 3 % sur les distributions opérées par les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés en France.
Cette taxe additionnelle à l’impôt sur les sociétés est de nature à alourdir substantiellement la fiscalité des distributions et à créer de nouveaux frottements fiscaux à l’intérieur des groupes non intégrés ainsi que pour tous les groupes, intégrés ou non, détenus par des personnes morales étrangères.
Points abordés :
- Descriptif de la nature complexe de cette nouvelle contribution ;
- Principes que les groupes doivent maîtriser pour respecter leurs obligations fiscales ;
- Examen de situations dans lesquelles il est possible de se soustraire à cette contribution de 3 % ;
- Interrogations sur les moyens de s’opposer à l’exigibilité de la contribution.
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