Aides d’Etat: un prêt italien de 400 millions EUR en faveur d’Alitalia qualifié d’aide illégale par la Commission européenne
Le 27 mars 2023, la Commission européenne a conclu qu’un prêt de 400 millions EUR accordé par l’Etat italien en 2019 à Alitalia constituait une aide illégale et incompatible qui devait être remboursée.
Alitalia a bénéficié de nombreuses mesures de soutien public au fil du temps. La compagnie aérienne s’est trouvée en graves difficultés financières et a été déclarée en faillite en mai 2017. Afin de garantir la continuité de ses activités, l’Etat italien a accordé à la compagnie deux prêts : l’un de 900 millions EUR en 2017 et le second de 400 millions EUR en 2019.
En 2018, la Commission européenne a ouvert une enquête préliminaire et, en 2020, une procédure formelle d’examen concernant le premier prêt de 2017. Dans une décision de 2021, elle a conclu que ce financement public constituait une aide illégale et incompatible et a ordonné à l’Etat italien de la récupérer auprès de la compagnie.
Le second prêt de 400 millions EUR a fait l’objet d’une enquête distincte dans la mesure où sa base légale et sa date d’octroi étaient différentes de celui de 2017.
Toutefois, l’analyse de la Commission concernant ce second prêt est similaire à celle de 2021.
Dans les deux cas, la Commission a conclu que le gouvernement italien n’avait pas agi tel un opérateur privé en économie de marché. Il n’avait pas procédé à un examen de la probabilité du remboursement du prêt et des intérêts par la compagnie aérienne. Son objectif principal n’était pas d’effectuer une transaction rentable mais d’assurer la continuité des services aériens.
Ensuite, la Commission a vérifié la possibilité de qualifier l’aide d’aide au sauvetage ou la restructuration.
Concernant le prêt de 2017, la Commission avait considéré dans sa décision de 2021 qu’une aide au sauvetage était exclue dans la mesure où le prêt n’avait pas été remboursé dans les six mois de son octroi et que la compagnie n’avait pas été mise en liquidation. Concernant la possibilité d’une aide à la restructuration, l’Etat italien n'avait jamais soumis un plan de restructuration. Dès lors, les conditions prévues par les Lignes Directrices relatives aux aides au sauvetage et la restructuration n’étaient pas rencontrées.
En ce qui concerne le prêt de 2019, la Commission a estimé que le principe de non-récurrence (maximum une aide au sauvetage et/ou à la restructuration tous les 10 ans selon le principe « one time, last time » prévu par les Lignes Directrices sur les aides d’Etat au sauvetage et à la restructuration n’était pas respecté en raison du soutien public accordé en 2017. Relevons toutefois à ce sujet que la Commission n’avait pas qualifié le prêt de 2017 d’aide au sauvetage ou à la restructuration
En conséquence, la Commission a décidé que l’Etat italien doit récupérer auprès d’Alitalia le montant du prêt augmenté des intérêts sur la période d’illégalité à partir de 2019.
Cette décision n’a pas d’impact sur les nombreuses aides qui ont été autorisées par la Commission européenne dans le contexte de la pandémie.
Finalement, ITA Airways qui a acheté certains actifs d’Alitalia en 2021 n’est pas concernée par cette procédure puisque la Commission a établi que cette compagnie ne pouvait pas être assimilée à Alitalia et être considérée comme son successeur économique en raison d’une discontinuité économique entre les deux sociétés.
