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Law-Now 05 Mar 2025 · Monaco

La Commission européenne met à jour ses lignes directrices sur l'indemnisation des passagers lésés en cas de retard, de refus d'embarquement ou d'annulation.

1 min de lecture
La Commission européenne a récemment adopté une version actualisée des lignes directrices interprétatives sur le Règlement (CE) n° 261/2004 établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol.

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