Immobilier en France & Obligations Fiscales

Obligations fiscales pour les personnes physiques non domiciliées en France

Impôt sur le revenu français et impôt sur la fortune immobilière

Ainsi, les personnes physiques non domiciliées fiscalement en France peuvent être soumises à :

• L'impôt sur le revenu français sur leurs revenus de source française, notamment les revenus locatifs ;
• L'impôt sur la fortune immobilière pour les biens immobiliers situés en France qu'elles détiennent directement ou indirectement et dont la valeur nette excède 1,3 million d'euros au 1er janvier de chaque année.

A cet égard, une déclaration d'impôt sur le revenu (pour 2025) et une déclaration d'impôt sur la fortune (pour 2026) devront être déposées courant mai 2026 (les dates de dépôt n’ont pas encore été communiquées).

Obligations pour les personnes morales françaises ou étrangères

Taxe annuelle de 3 % sur les actifs immobiliers

Également, toute personne morale, trust ou institution similaire, française ou étrangère, qui possède directement ou indirectement un bien immobilier en France au 1er janvier de chaque année est soumise à une taxe annuelle de 3 % sur la valeur vénale.

Exonérations possibles

Des exonérations peuvent s'appliquer, tel que :

Les personnes morales qui ont leur siège social en France, dans un État membre de l’UE ou dans un pays ou territoire ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscale, ou dans un pays ayant conclu avec la France une convention leur permettant de bénéficier du même traitement peuvent en être exonérées sous réserve de déposer chaque année une déclaration n° 2746 identifiant les actionnaires, le nombre d'actions, la valeur vénale du bien immobilier.

Cette déclaration doit être déposée avant le 15 mai 2026.

Obligations déclaratives des entités détenant ou gérant des biens immobiliers français

Toute personne morale française ou étrangère ayant pour objet la détention, la gestion d'un patrimoine immobilier en France susceptible d'être donné en location à des tiers ou dont les actionnaires conservent la jouissance gratuite, doit déposer une déclaration n° 2072 chaque année.

Cette déclaration doit être déposée au plus tard le 5 mai 2026 (sur papier) ou le 20 mai 2026 (en ligne).

Déclaration annuelle obligatoire d’occupation des biens immobiliers

Depuis 2023, tous les propriétaires, personnes physiques ou morales, de locaux d’habitation, y compris les non-résidents, doivent déclarer des informations relatives aux conditions d’occupation de ces biens (s’ils s’en réservent la jouissance) ou à l’identité du ou des occupants (si les locaux sont occupés par des tiers). A compter du 21 février 2026, les propriétaires peuvent déléguer la mise à jour de la déclaration d'occupation au gestionnaire de location, qui devient alors responsable et passible de l'amende de 150 € par local en cas de manquement.

Cette déclaration doit être souscrite en ligne avant le 1er juillet de chaque année ou, à défaut, via un formulaire papier (formulaire n°1208-OD).