Monaco - Actualités fiscales internationales

L’Ordonnance souveraine n° 11.964 du 12 juin 2026 publiée le 19 juin 2026 au Journal de Monaco a ratifiée la convention signée le 13 novembre 2021 à Dubaï entre les Émirats Arabes Unis et la Principauté de Monaco. 

Cet accord s'inspire de la convention fiscale modèle de l'OCDE et intègre des mesures issues du projet international sur l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (BEPS), qui vise à empêcher les entreprises multinationales de transférer artificiellement leurs bénéfices vers des juridictions où la fiscalité est moins élevée. Il définit lequel des deux États détient le droit d'imposer les différentes catégories de revenus, notamment les dividendes, les intérêts et les redevances, éliminant ainsi le risque d'une double imposition des mêmes revenus.

Pour Monaco, cette convention marque une nouvelle étape dans le développement de son réseau fiscal conventionnel et revêt une importance particulière au regard de la croissance des échanges commerciaux et financiers avec les Émirats Arabes Unis, constituant la 36^e convention fiscale signée par la Principauté.

Pour mémoire, à ce jour, Monaco a signé 40 accords internationaux en matière fiscale, dont 39 sont en vigueur. Parmi eux, 12 organisent l’élimination de la double imposition, tandis que 22 portent uniquement sur l’échange de renseignements.

Le rapport de suivi renforcé du Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales, publié le 19 juin 2026, confirme le maintien de la notation « conforme » attribuée à Monaco, soit le niveau le plus élevé de l’échelle d’évaluation. Membre du Forum mondial depuis 2009, la Principauté conserve ainsi la notation obtenue lors de sa précédente évaluation, réalisée en 2018.

En 2018, deux recommandations avaient été adressées à Monaco :

• La première portait sur la disponibilité des informations relatives aux bénéficiaires effectifs de certaines formes sociales. En réponse, la Principauté a créé un registre dédié et accordé aux personnes morales concernées un délai de deux ans pour se conformer à leurs obligations d’identification. En octobre 2025, 97,9 % d’entre elles s’étaient conformées à ces obligations. Monaco a aussi renforcé son dispositif en imposant la désignation d’un responsable des informations sur les bénéficiaires effectifs et l’ouverture, par les sociétés commerciales, d’un compte auprès d’un établissement situé à Monaco.
   
• La seconde recommandation concernait la supervision des experts-comptables, commissaires aux comptes et notaires détenant ces informations. Depuis 2023, ces professions relèvent de l’Autorité Monégasque de Sécurité Financière (AMSF), qui a renforcé ses contrôles sectoriels.

Le Forum mondial a estimé, en juin 2026, que Monaco avait pris des mesures suffisantes pour mettre en œuvre ses recommandations. La Principauté n’est donc plus tenue de rendre compte de ce point.

Cette notation confirme l’engagement de Monaco en matière de transparence fiscale et d’échange de renseignements, ainsi que sa capacité à adapter son cadre aux standards internationaux.

Au cours de la période de suivi, Monaco a reçu 543 demandes d’échange de renseignements provenant majoritairement de la France, l’Italie et le Royaume-Uni. 13 demandes sortantes ont été envoyées principalement à la France.  La Principauté indique avoir fourni des réponses complètes et définitives pour 99 % des demandes reçues.