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Plans Locaux d’Urbanisme et environnement

Portée des dispositions de la loi Grenelle II

Par un jugement rendu le 4 juillet dernier, le Tribunal Administratif de Nice a annulé la délibération d’une Commune des Alpes-Maritimes par laquelle son Conseil Municipal avait approuvé le nouveau Plan Local d’Urbanisme (PLU) applicable à son territoire.

Tirant les conséquences d’un premier jugement d’annulation, le Conseil Municipal avait décidé de reprendre la procédure d’élaboration du PLU au stade de l’enquête publique, sans intégrer au document d’urbanisme les dispositions de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement dite loi Grenelle II.

Ainsi, le PLU approuvé ne comportait aucune analyse de la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers et ne précisait pas les indicateurs nécessaires à l’analyse (mentionnée à l’article L.153-27 du code de l’urbanisme) des résultats de l’application du plan, éléments rendus obligatoires par les dispositions de la Loi Grenelle II.

Le rapport de présentation et le projet d’aménagement et de développement durables étant entachés des irrégularités précitées, le Tribunal Administratif a naturellement prononcé l’annulation de la délibération portant approbation du PLU.

Cette illégalité n’étant pas régularisable, le Tribunal a en outre rejeté la demande de sursis à statuer formulée par la Commune.

De par cette annulation, la Commune ne dispose aujourd’hui plus de PLU opposable et son entier territoire est à présent régi par le Règlement National d’Urbanisme.

L’équipe Immobilier & Construction de CMS Pasquier Ciulla Marquet & Pastor est disponible pour vous assister dans toute démarche concernant les règlementations d’urbanisme applicables à vos biens, et le cas échéant pour les contester.

Auteurs

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Sophie Marquet
Avocat Associé | Partner
Monaco
La photo de Sarah Rolland
Sarah Rolland
Senior Associate
Monaco