Plans Locaux d’Urbanisme et environnement

Par un jugement rendu le 4 juillet dernier, le Tribunal Administratif de Nice a annulé la délibération d’une Commune des Alpes-Maritimes par laquelle son Conseil Municipal avait approuvé le nouveau Plan Local d’Urbanisme (PLU) applicable à son territoire.

Tirant les conséquences d’un premier jugement d’annulation, le Conseil Municipal avait décidé de reprendre la procédure d’élaboration du PLU au stade de l’enquête publique, sans intégrer au document d’urbanisme les dispositions de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement dite loi Grenelle II.

Ainsi, le PLU approuvé ne comportait aucune analyse de la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers et ne précisait pas les indicateurs nécessaires à l’analyse (mentionnée à l’article L.153-27 du code de l’urbanisme) des résultats de l’application du plan, éléments rendus obligatoires par les dispositions de la Loi Grenelle II.

Le rapport de présentation et le projet d’aménagement et de développement durables étant entachés des irrégularités précitées, le Tribunal Administratif a naturellement prononcé l’annulation de la délibération portant approbation du PLU.

Cette illégalité n’étant pas régularisable, le Tribunal a en outre rejeté la demande de sursis à statuer formulée par la Commune.

De par cette annulation, la Commune ne dispose aujourd’hui plus de PLU opposable et son entier territoire est à présent régi par le Règlement National d’Urbanisme.

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