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Rejet illégal d’une demande de permis de construire

Le juge administratif sanctionne le défaut d’analyse exhaustive du PLU par le Maire

Par un jugement rendu le 12 avril 2018, le Tribunal Administratif de Nice a annulé l’arrêté pris par un Maire aux fins de rejeter la demande de permis de construire formée par l’un des habitants de sa Commune.

Le requérant avait déjà obtenu un premier permis de construire visant notamment la construction d’un garage/remise pour engins et matériels, en annexe de son habitation, puis avait modifié son projet eu égard aux contraintes techniques rencontrées lors de sa réalisation, créant ainsi de la surface de plancher.

Afin de refuser l’octroi du permis de construire, le Maire avait considéré que seules les constructions liées et nécessaires aux installations agricoles étaient autorisées en vertu du règlement du Plan local d’urbanisme en vigueur sur la Commune et que le requérant ne justifiait pas de lien et de nécessité entre son projet et une éventuelle activité agricole.

Cependant, comme l’indique le jugement, le Maire a commis une erreur de droit en ne vérifiant pas si la construction projetée (qui faisait suite à la réalisation d’une étude hydrogéologique sur le terrain), pouvait être autorisée par les autres dispositions du PLU, et notamment constituer une construction destinée à réduire les risques telle que mentionnée au sein du règlement du PLU de la commune.

Cette illégalité n’a ici pas échappé aux juges administratifs, rappelant ainsi qu’il appartient aux Maires de se montrer vigilants quant au respect du document d’urbanisme en vigueur sur leurs Communes.

Le Tribunal Administratif a donc, sur cette base, annulé la décision de refus de permis de construire et, à la demande du requérant, a fait injonction à la Commune de procéder au réexamen du dossier de permis de construire.

Ce réexamen est actuellement en cours.

L’équipe Immobilier & Construction de CMS Pasquier Ciulla Marquet & Pastor est disponible pour vous assister dans toute démarche visant à l’obtention d’un permis de construire et, le cas échéant contester tout refus illégal opposé à votre demande.

Auteurs

La photo de Sophie Marquet
Sophie Marquet
Avocat Associé | Partner
Monaco
La photo de Sarah Rolland
Sarah Rolland
Senior Associate
Monaco