COVID-19 | Assurance : indemnisation d’un restaurateur pour perte d’exploitation en France

Le Tribunal de Commerce de Paris a rendu, le 22 mai dernier, une ordonnance synonyme d'espoir chez de nombreux commerçants et artisans durement touchés par les mesures sanitaires prises par le gouvernement français pour endiguer la pandémie de COVID-19.

Dans cette affaire, un restaurateur avait saisi le Tribunal de Commerce aux fins obtenir l’indemnisation, au titre de son contrat d’assurance, de la perte d'exploitation générée par les mesures de fermetures administratives imposées aux commerces considérés comme « non-essentiels ».

Le Tribunal, statuant en référé, a fait droit à sa demande en condamnant l’assureur à lui verser une avance sur indemnité de perte d'exploitation d'un montant de 45.000,00 euros, un expert étant par ailleurs désigné pour quantifier cette perte.

La question de la transposabilité de cette décision se pose tout autant en France qu’en Principauté de Monaco où des mesures administratives comparables ont été prises.

La « brèche » ouverte par l'ordonnance rendue par le Tribunal de Commerce de Paris doit cependant être analysée avec discernement pour les raisons suivantes :

• Cette décision n’est pas définitive et l’assureur AXA a d’emblée indiquer souhaiter en interjeter appel.
• Le débat sur le caractère assurable du risque pandémique, écarté par le Tribunal de commerce, n’est pas tranché.
• La police du restaurateur français contenait une clause spécifique de « fermeture administrative » et n'excluait par ailleurs pas les pandémies parmi les risques couverts.

A ce stade, il ne peut qu’être recommandé aux commerçants et artisans concernés d’analyser soigneusement leur police d’assurance et de se concerter en vue, le cas échéant, de tenter de faire valoir leurs droits.