Dénonciation d'usage et action en responsabilité
Le Tribunal du travail vient de le confirmer dans une affaire récente.
Un salarié sollicitait plusieurs dizaines de milliers d’euros à son employeur, au titre d’un usage dont il estimait qu’il avait été irrégulièrement dénoncé, plus de onze ans auparavant.
En plus de soutenir que ladite dénonciation opérée avait été régulière, l’employeur soulevait la prescription de la demande d’indemnisation, intervenue en dehors du délai prévu par les textes.
Le salarié soutenait quant à lui qu’en vertu du principe de l’unicité de l’instance devant le Tribunal du travail (impliquant la centralisation de toutes les demandes dans une même instance), sa demande était recevable.
Qualifiant l’action du salarié d’action personnelle, la juridiction rappelle d’abord qu’elle se prescrivait par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de les exercer.
Le tribunal écarte ensuite le raisonnement du salarié, selon lequel il serait possible de contester tout fait sans prescription, tant que la relation de travail est en cours.
Rappelant qu’il n’existe aucun tempérament à la règle d’ordre public de prescription quinquennale en matière de droit du travail, la juridiction accueille les arguments de l’employeur et déboute le salarié de sa demande, sans avoir à examiner la régularité de la dénonciation d’usage.
Ce faisant, le Tribunal du travail remet un moyen procédural au centre d’un litige de droit social et rappelle que les salariés peuvent faire valoir leurs droits, mais pas dans n’importe quelles conditions ni délais.
