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Law-Now 22 août 2025 · Suisse

Consultation publique de la Commission européenne sur la révision du Règlement concernant les services aériens

1 min de lecture
La Commission européenne organise une consultation publique concernant la révision du Règlement sur les services aériens jusqu'au 4 novembre 2025.

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Règlement EDIP : Un nouveau cadre européen pour la souveraineté industrielle de défense
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