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Insolvabilité et Restructuration

L’équipe Insolvabilité et Restructuration de CMS Suisse dispose de compétences reconnues dans le domaine du droit de l’insolvabilité, des restructurations et de l’exécution (national et international).

Nos compétences

La représentation des parties dans les procédures relevant du droit des poursuites, des faillites et de l’assainissement devant les autorités et tribunaux suisses fait partie de nos compétences clés, p. ex. 

  • procédures de poursuite, de faillite et concordataires
  • procédures de mainlevée
  • procédures de recours en matière de poursuites et de faillite
  • procédures de contestation de l’état de collocation
  • procédures d’opposition
  • procédures révocatoires
  • procédures de séquestre
  • procédures concernant l’exécution de jugements et décisions arbitrales étrangers en Suisse

Par ailleurs, nous conseillons des entreprises suisses ainsi que des créanciers suisses et étrangers dans le cadre de restructurations et d’assainissements. Cela comprend notamment le conseil en matière de créances et d’obligations douteuses, de refinancements, de restructurations de dette, de «debt equity swaps», de concordats judiciaires et extrajudiciaires et de crédits d’assainissement.

Nous disposons d’une longue expérience dans le domaine du droit international de l’insolvabilité, p. ex. dans le conseil et l’assistance d’administrateurs étrangers de l’insolvabilité dans le cadre de la revendication de créances en Suisse ou dans le cadre de la revendication de la masse sur des actifs auprès de la masse de l’insolvabilité à l’étranger.

"Highly responsive, strongly advocating client's interests, excellent collaboration with authorities."

IFLR 1000, Insolvency, client feedback, 33rd edition (2023/2024)

"CMS was extremely responsive and their knowledge of the specific local bankruptcy processes helped to mitigate an immediate impact on our business. They showed extraordinary skills in communicating with the involved authorities.”

IFLR 1000, Insolvency, client feedback, 33rd edition (2023/2024)

"Very responsive and highly professional."

IFLR 1000, Restructuring, client feedback, 33rd edition (2023/2024)

CMS offers ‘advice on short notice’, ‘transparent fees’, an ‘effective global network’ and ‘services that are tailor-made and focused on the clients’ needs based on a deep understanding of their businesses.

The Legal 500, Switzerland, 2018

Flux

14/03/2024
CMS Suisse classé dans le Guide Chambers and Partners Europe 2024
Prix et classements
26/04/2023
CMS un des "Top Law Firms" en Suisse dans 28 domaines juridiques
Le quotidien romand PME, en partenariat avec le ma­ga­zine BI­LANZ et Han­dels­zei­tung, publie pour la septième fois son classement annuel des meilleurs cabinets d'avocats de Suisse. CMS von Erlach Partners (CMS Suisse) figure parmi les 25 meil­leurs ca­bi­nets d'avocats de Suisse dans 28 des 31 domaines de spécialisation répertoriés. Cela correspond au meilleur résultat de tous les cabinets recommandés et souligne ainsi la diversité et la qualité des services juridiques proposés par notre cabinet.
28/04/2022
CMS à nouveau parmi les meilleurs cabinets d’avocats en Suisse
Le quotidien romand Le Temps, en partenariat avec le ma­ga­zine BI­LANZ et Handelszeitung, publie pour la sixième fois son classement annuel des meilleurs cabinets d'avocats de Suisse. CMS von Erlach Partners (CMS Suisse) figure parmi les 25 meilleurs cabinets d'avocats de Suisse dans 28 des 31 domaines de spécialisation répertoriés. Cela correspond au meilleur résultat de tous les cabinets recommandés et souligne ainsi la diversité et la qualité des services juridiques proposés par notre cabinet.
03/01/2022
Nouvelle associée | Marjolaine Jakob
Zurich | 1er janvier 2022Nous avons le plaisir d'annoncer la nomination de Me Marjolaine Jakob en tant qu'associée avec effet au 1er janvier 2022. Docteure en droit, Marjolaine Jakob est responsable de notre équipe insolvabilité et restructuration. Sa pratique est axée sur le droit de l'insolvabilité et les litiges y afférant. Elle conseille ses clients dans le cadre de procédures d'insolvabilité et défend leurs intérêts dans les procédures connexes devant les tribunaux et les autorités compétentes. Disposant d'une grande expérience dans les domaines de la restructuration et de l'as­sai­nis­se­ment, Marjolaine Jakob est également une spécialiste reconnue du droit international de l'insolvabilité et conseille régulièrement des administrateurs de faillite étrangers dans le cadre de procédures d'insolvabilité trans­fron­ta­lières.
29/04/2021
CMS classé parmi les "Meilleurs cabinets d'avocats" en Suisse dans 27 domaines...
CMS à nouveau parmi les meilleurs cabinets d’avocats en Suisse Le quotidien romand Le Temps, en partenariat avec le ma­ga­zine BI­LANZ, publie pour la cinquième fois son classement annuel des meilleurs...
14/04/2021
CMS Suisse recommandé par The Legal 500
Classement de CMS Suisse dans l'édition 2021 de "The Legal 500" Nous avons le plaisir d'annoncer que notre Etude est classée dans 18 catégories de l'édition 2021 de "The Legal 500", publiée en...
24/04/2020
CMS à nouveau parmi les meilleurs cabinets d'avocats en Suisse
CMS à nouveau parmi les meilleurs cabinets d’avocats en Suisse Le quotidien romand Le Temps, en partenariat avec le magazine BILANZ, publie pour la quatrième fois son classement annuel des meilleurs...
15/04/2020
Nouveau classement "The Legal 500" pour CMS Suisse
Nouveau classement "The Legal 500" pour CMS Suisse Nous avons le plaisir d'annoncer que notre Cabinet est classé dans 16 catégories de l'édition 2020 de "The Legal 500", publiée en avril 2019...
26/04/2019
CMS à nouveau parmi les meilleurs cabinets d’avocats en Suisse
CMS à nouveau parmi les meilleurs cabinets d’avocats en Suisse Le quotidien romand Le Temps, en partenariat avec le magazine BILANZ, publie pour la troisième fois son classement annuel des meilleurs...