La Commission européenne adopte un Encadrement temporaire des aides d’Etat pour soutenir les secteurs impactés par la situation au Moyen-Orient

Il est en principe en vigueur jusqu’au 31 décembre 2026 mais il pourrait être revu au regard de l’évolution de la situation.

Comme elle l'a fait lors de la crise bancaire, de la pandémie et de l'invasion de l'Ukraine par la Russie, la Commission a ainsi prévu des règles spécifiques et temporaires en matière d'aides d'État afin de permettre aux États membres de prendre des mesures rapides et efficaces pour soutenir les citoyens et les entreprises, en particulier les PME, confrontés à des difficultés économiques en raison de la volatilité actuelle des marchés de l'énergie. 

Le METSAF définit les conditions de compatibilité dans lesquelles la Commission autorisera les aides sur la base des notifications soumises par les États membres. Dans le cadre de ces dispositifs, la durée de ces procédures a été exceptionnellement courte par rapport aux procédures standard. 

Le METSAF qui est fondé sur l’article 107, paragraphe 3, point c), du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, prévoit des aides visant à faire face à l’impact de la volatilité actuelle du marché de l’énergie sur certains des secteurs les plus exposés de l’économie, tels que l’agriculture, la pêche, le transport routier et le transport maritime à courte distance intra-UE ainsi qu’en faveur des industries grandes consommatrices d'énergie.  

Le METSAF  comprend les catégories d'aides suivantes :

• Un soutien temporaire calibré pour les secteurs les plus exposés (agriculture, pêche, transport routier et transport maritime à courte distance intra-UE):

• Compensant jusqu’à 70% des coûts supplémentaires supportés en raison de l’augmentation des prix des carburants ou des engrais depuis le 28 février 2026, sur la base de la consommation des bénéficiaires ; et
• une option simplifiée permettant un montant d'aide limité à 50.000 EUR par entreprise (à l'exception du transport maritime à courte distance au sein de l'UE). Sur cette base, les États membres peuvent s'appuyer sur des statistiques pertinentes et d’autres critères pertinents tels que la taille et le type d’activité du bénéficiaire pour faciliter le traitement administratif des dossiers et éviter le suivi individuel de la consommation réelle.

• Pour les industries grandes consommatrices d’énergie : une intensité d'aide maximale accrue jusqu’à 70% (au lieu de 50%) pour les coûts d'électricité des industries à forte intensité énergétique dans le cadre des régimes d'allègement temporaire des prix de l'électricité au titre de la section 4.5 du cadre des aides d'État «Clean Industrial Deal» (CISAF).

Comme précisé ci-dessus, les Etats doivent notifier leurs projets de mesures fondées sur le METSAF mais la Commission prévoir une procédure d’approbation rapide des notifications des Etats.

En outre, la Commission a annoncé qu'elle était prête à évaluer, au cas par cas et sous réserve de plusieurs conditions, des mesures temporaires pouvant inclure le subventionnement du coût du combustible pour la production d'électricité à partir du gaz afin de réduire les coûts globaux de l'électricité. 

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