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Law-Now 07 mars 2024 · Monaco

Orientations pratiques sur l’évaluation de l’existence d’aides dans les mesures de financement du risque

1 min de lecture
Le 26 janvier 2024, la Commission a publié des orientations pratiques à l’intention des Etats membres sur l’évaluation de l’existence d’aides pour les mesures visant à faciliter l’accès à un financement pour certaines entreprises.

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