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Prolongation de l’Encadrement Temporaire sur les aides d’Etat dans le contexte de la crise du Covid-19

03 février 2021

L’Encadrement Temporaire adopté par la Commission européenne en mars 2020 est fondé sur l’article 107.3, b) TFUE visant à remédier à une perturbation grave de l’économie européenne. Seules les entreprises qui ont rencontré des difficultés après le 31 décembre...

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Auteurs

Portrait of Annabelle Lepièce
Annabelle Lepièce
Associée
Bruxelles