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Prolongation de l’Encadrement Temporaire sur les aides d’Etat dans le contexte de la crise du Covid-19

03/02/2021

L’Encadrement Temporaire adopté par la Commission européenne en mars 2020 est fondé sur l’article 107.3, b) TFUE visant à remédier à une perturbation grave de l’économie européenne. Seules les entreprises qui ont rencontré des difficultés après...

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Portrait deAnnabelle Lepièce
Annabelle Lepièce
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Bruxelles