Law-Now
Prolongation de l’Encadrement Temporaire sur les aides d’Etat dans le contexte de la crise du Covid-19
03 Feb 2021
Belgique
1 min de lecture
L’Encadrement Temporaire adopté par la Commission européenne en mars 2020 est fondé sur l’article 107.3, b) TFUE visant à remédier à une perturbation grave de l’économie européenne. Seules les entreprises qui ont rencontré des difficultés après...
Lire la suite
