CMScoop - Projet de loi N°1125

Ce dispositif, déjà connu de longue date en droit français, vise à permettre au salarié d'accumuler des droits à congés rémunérés ou de bénéficier d'une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie de périodes de congés ou de repos non pris, d'heures de repos acquises au titre des heures supplémentaires, ou encore des sommes qu'il y a affectées.

Le CET est présenté tant comme un atout d’attractivité de l’emploi pour les employeurs qui décideraient de le mettre en œuvre. 

En l’état du projet de loi, ce dispositif serait facultatif, et ne pourrait être mis en place que par voie d’accord collectif. 

L’accord qui serait conclu par exemple au niveau d’une entreprise, devrait se conformer à un certain nombre d’exigences et serait soumis au Directeur du travail qui en contrôlerait la conformité. 

Le dispositif est désormais soumis à la négociation entre le Gouvernement et le Conseil National, et ne manquera pas d’évoluer avant son adoption finale. 

On pourra s’attendre à ce que soit notamment débattue la faculté pour l’employeur de mettre en place le CET par décision unilatérale, en cas d’échec des négociations. Cette possibilité qui était prévue dans la proposition de la loi originelle du Conseil national, apparaissait pertinente au regard de la place aujourd’hui résiduelle de la négociation collective en Principauté. 

En sens inverse, des ajouts du Gouvernement apparaissent bienvenu, comme le principe de volontariat du salarié pour l’ouverture d’un compte individuel ou encore sur l’obligation d’information annuelle du salarié par l’employeur sur l’état des droits inscrits… 

On peut espérer que le dispositif sera prêt à être voté à l’occasion de la session d’automne 2026, ce qui laisse aux employeurs le temps de considérer l’opportunité et les modalités de mise en place de cet outil appropriées à leur structure.