Cette proposition de loi s’inscrit dans une logique de professionnalisation du secteur face à un marché de plus en plus complexe et aux enjeux économiques majeurs, ainsi qu’à renforcer la transparence et la conformité notamment en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme.
Les principales mesures de cette proposition de loi sont les suivantes :
Renforcer les conditions de délivrance de l'autorisation administrative
Toute personne physique sollicitant une autorisation administrative devra justifier d’une résidence effective en Principauté. Pour les sociétés, cette exigence s’étend aux administrateurs et bénéficiaires effectifs.
En outre les administrateurs de sociétés exerçant une activité immobilière devront en détenir au moins 25 % du capital social.
La proposition de loi prévoit également que les actionnaires d'une société anonyme monégasque ou en commandite par actions doivent obtenir un agrément délivré par le Ministre d'État. Cet agrément serait alors également requis en cas de changement d’actionnaire.
Enfin, la proposition de loi entérine la pratique selon laquelle l’activité d’agent immobilier ne peut être exercée au domicile de la personne physique ou des administrateurs des sociétés concernées.
→ Ces mesures ont pour objectif de renforcer l’ancrage local des professionnels de l’immobilier, la responsabilité effective des gestionnaires, ainsi que de garantir la bonne moralité des actionnaires des agences.
Instaurer une carte professionnelle et une obligation de formation régulière, non-diplômante
La proposition de loi instaure, à l’instar de ce qui est appliqué dans le pays voisin depuis 1970, l'obligation de détenir une carte professionnelle pour plusieurs catégories de personnes impliquées dans les activités relatives aux « transactions sur immeubles et fonds de commerce » dont les administrateurs, les directeurs de succursales ou agences et les personnes assimilées à des négociateurs ou agents commerciaux. Cette carte, remise postérieurement à la délivrance de l'autorisation, sera délivrée pour une durée de 3 ans, renouvelable.
Les titulaires de la carte devront suivre une formation spécifique dans les six mois suivant la délivrance de l’autorisation ou leur entrée en fonction, puis au moins une fois tous les trois ans au moment du renouvellement de la carte dont elle est une condition, afin d’assurer une actualisation continue des compétences. Le volume horaire et le contenu de cette formation dépendront de l’expérience des personnes concernées qui en supporteront le coût.
→ Ces mesures visent à créer un instrument d’identification clair des professionnels de l’immobilier et de renforcer la professionnalisation du secteur. Elles ont également pour objectif de renforcer la crédibilité de la place à l'égard des investisseurs et professionnels étrangers.
Rendre le mandat immobilier écrit obligatoire
Toute opération immobilière devra dorénavant, à l’instar de ce qui est appliqué en France, être encadrée par un mandat écrit, limité dans le temps, pouvant être établi sous forme électronique selon les exigences du Code civil monégasque.
Concernant les opérations de gestion immobilière, la proposition de loi prévoit une obligation pour le mandataire de réédition de comptes au moins une fois par an.
→ Ces mesures visent à formaliser la relation contractuelle entre le professionnel et son mandant et à garantir la sécurité juridique du mandat.
Réserver le paiement de la commission au professionnel titulaire de l'autorisation administrative
Seuls les titulaires d’une autorisation administrative pourront percevoir une commission, excluant ainsi toute rémunération d’intermédiaires non habilités.
→ Cette mesure vise à lutter contre l'exercice illégal de la profession d’agent. Elles participent à la moralisation du secteur et à la protection des acquéreurs.
Encadrer la publicité des activités immobilières afin de lutter contre l'usurpation de la qualité de professionnel et protéger les acteurs dûment autorisés de la place
Toute publicité relative à une activité immobilière est interdite aux non-professionnels, sauf mandat exprès d’un professionnel autorisé et mention du nom de l’établissement que la personne autorisée exploite sur le support de publicité.
→ Cette mesure vise à prévenir toute usurpation de la qualité de professionnel de l'immobilier susceptible de créer une confusion auprès du public ou de conduire à des interventions illégales dans le secteur immobilier.
En l’état de ces nouvelles obligations, le régime des sanctions prévues par la loi est adapté en prévoyant notamment la révocation ou la suspension de l’autorisation administrative en cas de manquement aux obligations relatives à la carte professionnelle ou encore l’imposition d’amendes s’il n’a pas été établi un mandat conforme aux dispositions de la loi. Enfin, le mécanisme de sanction est révisé afin de rétablir une cohérence dans l'échelle des peines, tout en maintenant un niveau de répression suffisant pour garantir leur caractère dissuasif.
Concernant les dispositions transitoires de la proposition de loi, il est prévu que ses dispositions s'appliqueront à toutes les procédures d'autorisation administrative en cours d'instruction après son entrée en vigueur. S’agissant des obligations de formation, il est prévu que les personnes soumises à l’obligation de disposer d’une carte professionnelle doivent se mettre en conformité dans le délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur de la loi.
Rappelons que cette proposition de loi est encore susceptible de faire l’objet de nombreux amendements devant les commissions législatives et même, de ne jamais voir le jour en cas d’interruption de la procédure législative.
