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COVID-19 | Nouvelle organisation temporaire de la Justice

Le Palais de Justice de Monaco fermé jusqu’au 4 mai inclus

13/04/2020

Quelles conséquences pour les affaires en cours ?

L’Arrêté du Directeur des Services Judiciaires n° 2020-10 du 8 avril 2020 a été publié au Journal de Monaco du 10 avril, prolongeant la fermeture du Palais de Justice au public jusqu’à 4 mai 2020.

Le Palais de Justice de Monaco est fermé au public depuis le 16 mars 2020 à midi, conformément à l‘Arrêté n° 2020-9 du même jour, qui prévoyait une période de fermeture initiale de quatre semaines.  

Les audiences, dont les dates étaient déjà fixées avant le 16 mars, se sont vues reportées à une date ultérieure, sauf pour celles présentant un caractère d’urgence.

Par ailleurs, les délais de recours devant de Tribunal Suprême sont suspendus, et ce rétroactivement depuis le 16 mars dernier et pour une durée de deux mois, en vertu de l’Ordonnance Souveraine n°8.019 du 26 Mars 2020. Cette Ordonnance concerne les délais de :

  • recours administratifs ;
  • recours contentieux ; et de
  • procédure prévus par l'Ordonnance Souveraine n° 2.984 du 16 avril 1963 sur l'organisation et le fonctionnement du Tribunal Suprême, modifiée

à l'exception de :

  • ceux qu'implique l'exercice de la procédure d'urgence figurant à l'article 41 de l'Ordonnance Souveraine n° 2.984 du 16 avril 1963 sur l'organisation et le fonctionnement du Tribunal Suprême, modifiée.

De même, le projet de loi n° 1011, relative à la justice pour faire face à la pandémie du virus Covid-19, qui pourrait être adopté dans quelques jours, vient compléter l’Ordonnance du 26 mars en prescrivant la suspension, pour une durée de deux mois, et ce rétroactivement à compter du 16 mars :

  • de tous les délais de procédure en matière civile, commerciale, sociale et administrative, en ce compris, notamment, ceux inhérents aux recours ordinaires et extraordinaires, outre ceux de forclusion prévus par des codes ou lois spéciales ; et
  • des délais concernant les audiences, ainsi que ceux à l’issue desquels un magistrat doit avoir statué, prévus par des codes ou lois spéciales, à l’exception de ceux concernant la détention provisoire.

Ces mesures s’inscrivent  dans le cadre de la lutte contre la propagation du COVID-19 alors que la pandémie est toujours en cours en Principauté, comme dans de nombreux pays à travers le monde. Compte tenu de l’évolution de la situation sanitaire, il n’est pas exclu que la fermeture du Palais se prolonge au-delà du 4 mai prochain.

Auteurs

Portrait de Olivier 2021
Olivier Marquet
Managing Partner
Monaco