Le Conseil National vient d’adopter une nouvelle proposition de loi visant, notamment, à adapter, exceptionnellement et temporairement, le droit monégasque aux effets de l’épidémie du COVID 19 sur l’exécution des contrats.
La proposition de loi précitée contient les dispositions dérogatoires suivantes, applicables à tous types de contrats :
- une suspension de l’exécution de certaines clauses contractuelles applicables en cas d’inexécution du cocontractant (clauses pénales, clauses résolutoires, clauses de déchéance) ;
- une suspension du délai affectant la réalisation d’une condition suspensive ; et
- un dispositif curatif visant, en substance, à reporter et/ou aménager l’exécution du contrat pour les contrats de vente ou de prestations de services ne pouvant être exécutés en l’état des mesures restrictives de déplacement prises par le Gouvernement.
Ces dispositions dérogatoires exceptionnelles auraient vocation à s’appliquer rétroactivement au 18 mars 2020 et ce pour une période de trois mois, à compter de cette date, éventuellement prorogeable.
Cette proposition de loi a été transmise au Gouvernement monégasque qui devrait rapidement déposer un projet de loi devant encore être débattu devant le Conseil National.
Cela étant, la portée rétroactive attachée à cette proposition de loi appelle dès à présent à la plus grande vigilance lors de l’exécution d’un contrat.
Elle nécessite également, à notre sens, d’identifier l’ensemble des clauses pénales, résolutoires ou de déchéance ayant été mises en jeu depuis le 18 mars 2020 en réponse à une défaillance contractuelle ; ceci afin d’étudier leur validité et leurs effets en l’état des dispositions de cette proposition de loi.
