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L’échange de renseignements fiscaux sur demande

La Cour d’Appel de Monaco se prononce

La Cour d’Appel de Monaco s’est prononcée pour la première fois le 22 décembre 2017 sur le régime, la nature et les limites du contrôle opéré par les juridictions monégasques dans le cadre d’une contestation relative à un échange de renseignement fiscal sur demande.

Le cabinet CMS Pasquier Ciulla & Marquet avait, pour le compte de l’un de ses clients, contesté devant les juridictions monégasque la validité de l’injonction faite audit client de communiquer des renseignements sur la base d’un accord bilatéral d’échange de renseignements sur demande.

La Cour d’Appel vient de se prononcer sur la nature, la portée et les limites du contrôle juridictionnel monégasque.

Au cas d’espèce, la juridiction monégasque a notamment estimé qu’elle n’avait pas à vérifier que l’Etat requérant avait le droit de taxer la personne concernée.

Auteurs

Olivier Marquet
Olivier Marquet
Avocat Associé | Managing Partner
Monaco