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L’impact de la réforme du droit international privé monégasque

La Loi n°1.448 du 28 juin 2017 relative au droit international privé, publiée au Journal de Monaco le 7 juillet 2017, modifie de façon substantielle les règles de conflit de lois et de juridictions existantes avant la réforme. La nouvelle loi codifie les règles de droit international privé monégasque qui étaient avant la réforme essentiellement de création jurisprudentielle.

Le nouveau Code de droit international privé instauré par la Loi n°1.448 du 28 juin 2017 définit la compétence judiciaire des tribunaux monégasques ainsi que les règles de conflit de lois que ces derniers devront appliquer dans de nombreuses problématiques comme l’état et la capacité des personnes, le mariage, le divorce, la filiation, les obligations alimentaires, les successions, les obligations contractuelles et non-contractuelles, les trusts etc.

Alors qu’elle codifie certaines des solutions d’ores et déjà adoptées par la jurisprudence, la Loi n°1.448 apporte plusieurs nouveautés législatives notamment en matière successorale et matrimoniale.

Le Code de droit international privé instaure plusieurs réelles avancées en matière successorale. Désormais, une loi unique (celle du domicile du défunt au jour de son décès) s’applique à toute succession nationale ou internationale, ce contrairement au système scissionniste appliqué auparavant. En outre, le Code de droit international privé instaure la professio juris qui permet au testateur de choisir sa loi nationale pour régir l’ensemble de sa succession (mobilière et immobilière), en dérogeant ainsi à l’application par défaut de la loi monégasque en tant que loi du dernier domicile. Pour certaines personnes de nationalité étrangère dont la loi nationale ne connait pas ou n’applique que très limitativement la réserve héréditaire, les nouvelles dispositions présentent un intérêt particulier dès lors qu’elles permettent au testateur de bénéficier de la liberté de disposition prévue par sa loi nationale. Par ailleurs, même si la nouvelle loi prévoit des dispositions réaffirmant le principe de la réserve, le choix exprès de la loi nationale devrait permettre d’éviter ou au moins limiter le contentieux successoral en application de la loi du domicile.

En matière de conventions matrimoniales, le Code renforce le principe de la liberté des conventions matrimoniales conclues avant et/ou après le mariage tout en permettant aux époux de choisir avant ou pendant le mariage la loi applicable en cas de divorce ou de séparation légale.

Il y a bien d’autres avancées en termes de trust, pactes sur succession future étrangers, simplification de la procédure de reconnaissance à Monaco des décisions étrangères etc.
Ces nouvelles dispositions permettent une meilleure planification et anticipation matrimoniale et/ou successorale qui sont d’une importance majeure dans le contexte international de Monaco.

En termes de conflits de juridictions, le Code de droit international privé introduit une possibilité de litispendance internationale, permettant ainsi aux tribunaux monégasques de sursis à statuer si une juridiction étrangère a été saisie d’une question identique en premier lieu.

En l’absence de dispositions transitoires, la loi est d’application immédiate. C’est ainsi qu’à partir du 8 juillet 2017, les dispositions de la nouvelle loi sur le droit international privé monégasque sont susceptibles de s’appliquer à tous les rapports et toutes les situations juridiques actuellement pendantes et futures.

Au vu de ce qui précède, nous conseillons fortement à nos clients de toutes nationalités de s’interroger quant à l’impact de cette nouvelle législation sur les arrangements d’ores et déjà mis en place en matière de planification patrimoniale et/ou successorale (par le biais de testaments, trusts, fondations ou toutes autres structures).

CMS Pasquier Ciulla & Marquet dispose d’une équipe spécialisée en droit patrimonial et droit des successions qui demeure à votre disposition pour analyser votre situation personnelle et patrimoniale et vous proposer des solutions permettant d’anticiper au mieux votre organisation patrimoniale et/ou successorale ou le cas échéant réévaluer la pertinence de vos choix de transmission et d’optimiser leurs aspects fiscaux.

Auteurs

La photo de Christine Pasquier Ciulla
Christine Pasquier Ciulla
Avocat Associé | Partner
Monaco
La photo de Regina Griciuc
Regina Griciuc
Senior Associate
Monaco