La réglementation relative à la lutte contre le blanchiment, le financement du terrorisme et la corruption (« LCB/FTC ») devrait faire l’objet, compte tenu des engagements pris par Monaco envers l’Union Européenne, d’une nouvelle révision. L’occasion de revenir sur une des mesures phares de la précédente réforme de la réglementation LCB/FTC monégasque : la création de la CERC. Pour mémoire, la loi n°1.462 du 28 juin 2018 modifiant la loi n° 1.362 du 3 août 2009 a institué la Commission d’Examen des Rapports de Contrôle (« CERC »).
Cette commission est en charge de formuler des propositions de sanctions au Ministre d’Etat en cas de non-respect, par les organismes assujettis, de leurs obligations en matière de LCB/FTC.
A l’issue de la rédaction du rapport définitif des agents du SICCFIN, la CERC est automatiquement saisie.
La procédure est contradictoire et l’organisme contrôlé pourra se faire assister d’un avocat.
Lorsqu’elle relève un manquement, la CERC adresse un avis motivé à l’attention du Ministre d’Etat, qui demeure seul habilité à prononcer des sanctions administratives et/ou pécuniaires.
Le déroulé de la procédure du contrôle au prononcé d’une sanction est le suivant :
Plus spécifiquement, les étapes de la procédure devant la CERS sont les suivantes :
Compte tenu de la complexité de cette procédure et de ses enjeux financiers et réputationnels, il est indispensable pour tout assujetti de gérer avec diligence les différentes étapes de cette procédure administrative.
Nous restons ainsi à votre disposition pour vous assistez si vous faites ou avez fait l’objet dernièrement d’un contrôle des agents du SICCFIN.
Texte de référence :
- Loi n° 1.362 du 3 août 2009
- Loi n°1.462 du 28 juin 2018 ;
- Ordonnance souveraine n°7.065 du 3 août 2018 ;
- Ordonnance souveraine n°7.285 du 18 janvier 2019 ;
- Ordonnance souveraine n°7.559 du 28 juin 2019.
