Home / Publications / La force majeure, un remède au COVID-19 ?

La force majeure, un remède au COVID-19 ?

27/03/2020

A ce jour, plus de 150 pays sont touchés par l’épidémie de Coronavirus.

Au-delà des aspects sanitaires, les répercussions de cette pandémie sur l’économie mondiale sont déjà considérables. Au niveau macroéconomique, le Gouvernement monégasque a d’ailleurs récemment annoncé des mesures exceptionnelles au bénéfice des entreprises

Dans le quotidien des entreprises comme d’ailleurs dans celui de tout « contractant », l’exécution des nombreuses conventions qui forment le tissu économique devient difficile voire impossible. Le paiement du loyer, des fournisseurs, des échéances du prêt bancaire, autant de contrats essentiels dont l’exécution est compromise.

Dans ce contexte, existe-t-il une solution juridique pour se protéger contre les conséquences d’une inexécution contractuelle ?

La notion de force majeure, parfois considérée comme désuète, constitue pourtant l’une des solutions les plus efficaces pour y parvenir. Mais encore faut-il en comprendre le sens et le régime.

La force majeure est bien connue du droit monégasque qui la définit comme un évènement « imprévisible, extérieur et irrésistible ou insurmontable » (Cour d'appel - arrêt du 29 septembre 2015).

L’article 1003 du Code civil monégasque prévoit quant à lui que l’inexécution due à un cas de force majeure ne donne pas lieu à l’octroi de dommages et intérêts.

Le COVID-19 constitue-t-il forcément un évènement imprévisible, extérieur et irrésistible ?

Une analyse juridique au cas par cas s’impose bien entendu.

L’examen de vos contrats peut révéler l’existence d’une clause de force majeure qui définirait la notion et, mieux encore, stipulerait par exemple que la survenance d’une épidémie est un cas de force majeure justifiant une inexécution.

Dans cette hypothèse, vous disposez peut-être d’un remède à votre problème. Il vous faudra néanmoins en respecter scrupuleusement le mode d’emploi en ce compris, à titre d’exemple, le mode de notification à l’autre partie ou le délai de mise en œuvre.

Les conséquences d’un cas de force majeure peuvent également être prévues dans vos accords : absence de responsabilité, résiliation du contrat ou encore suspension d’exécution, les modalités sont multiples.

Attention cependant à la mauvaise surprise : une clause peut prévoir que votre responsabilité demeure engagée même en cas de force majeure !

Dans l’immédiat, que devez-vous faire avec l’appel de loyers et charges du second trimestre 2020 ?

Selon que vous soyez bailleur ou preneur, il conviendra d’apprécier au cas par cas en fonction des dispositions du bail et de l’activité spécifique, au regard de la Décision du Ministre d’Etat du 18 mars 2020, si l’obligation de délivrance du bien donné à bail par le bailleur peut être respectée, et corrélativement, si l’exception d’inexécution peut fonder la suspension voire l’annulation du paiement des loyers et charges.

Attention donc, les évènements exceptionnels que la Principauté de Monaco, à l’instar du reste du monde, connait, ne permettent pas nécessairement de fonder le non-paiement des loyers et donc d’échapper aux dispositions contractuelles relatives à la résiliation, quelle que soit par ailleurs la baisse de chiffre d’affaires, la  
force majeure invoquée de manière systématique étant à certains égards infondée.

Dans les circonstances et en fonction des spécificités de chaque cas, les bailleurs seront avisés dans l’intérêt de la reprise de l’économie et au regard de l’obligation d’exécution de bonne foi du contrat, d’envisager des modalités de paiement, telle la mensualisation ou autre échelonnement du loyer.

Vous l’aurez compris, des solutions existent pour réduire l’impact du COVID-19 sur vos engagements contractuels sans compromettre vos relations avec vos partenaires commerciaux.

Auteurs

La photo de Stephan Pastor
Stephan Pastor
Avocat Associé | Partner
Monaco
La photo de Daniel Goldenbaum
Daniel Goldenbaum
Middle Associate
Monaco
La photo de Sophie Marquet
Sophie Marquet
Avocat Associé | Partner
Monaco