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La gérance-libre

une alternative de gestion de l’immobilier commercial ?

Par arrêt du 16 octobre 2017, la Cour de Révision a reconnu le caractère mixte du contrat de gérance-libre : nécessairement commercial à l’égard du gérant, qu’il conduit à accomplir des actes de commerces à titre de profession habituelle, le contrat de gérance libre peut n’être que purement civil à l’égard du loueur, à qui la seule mise en location d’un fonds ne suffit pas à conférer pas la qualité de commerçant.

Dans le cas d’espèce défendu par CMS Pasquier Ciulla & Marquet, le loueur du fonds était une société civile particulière à laquelle le précédent propriétaire-exploitant avait fait apport du fonds de commerce, après l’avoir préalablement donné en gérance libre.

Le nouveau gérant avait cru – à tort – y voir une faille juridique lui permettant d’obtenir la nullité du contrat au prétexte qu’une société civile ne pouvait accomplir d’actes de commerce, espérant ainsi échapper au paiement de la redevance qu’il avait d’ailleurs déjà cessé de régler.

La Cour de Révision a définitivement rejeté ses demandes aux motifs susvisés, clarifiant ainsi la nature du contrat de gérance libre et approuvant la possibilité pour un non-commerçant d’y être partie – a fortiori une société civile dont l’objet ne peut être commercial.

Au-delà de l’intérêt purement juridique de la solution retenue, cette décision confirme que la gérance libre peut donc, lorsque les conditions requises sont remplies, être perçue comme une alternative intéressante de gestion de l’immobilier commercial.

Intervenant très régulièrement dans la négociation et la rédaction de contrats de gérance-libre, comme de tous autres contrats permettant de valoriser le patrimoine immobilier, CMS Pasquier Ciulla & Marquet se tient à votre disposition pour étudier et sécuriser les différentes options d’exploitation de l’immobilier à usage industriel, commercial ou professionnel.

Auteurs

La photo de Sophie Marquet
Sophie Marquet
Avocat Associé | Partner
Monaco