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La lutte contre le blanchiment, le financent du terrorisme et la corruption

Nouvelle Ordonnance souveraine d’application de la Loi 1.362

Le 3 août 2018 a été publiée la nouvelle Ordonnance Souveraine n° 7.065, intégrée à l’Ordonnance n° 2.318, portant application de la Loi 1.362, modifiée, relative à la lutte contre le blanchiment d’argent, le financement du terrorisme et la corruption (cf. notre actualité du 7 juillet 2018).

Ce texte vient donner plusieurs nouvelles définitions telles que les notions de « monnaie électronique », de « correspondance bancaire », d’« entité juridique », de « groupe d’entreprises exerçant des activités d’assurance », ou encore de « contrôle exclusif » par une société. Comme annoncé par le Conseil National, la notion de « groupe » d’entreprises est également définie, de manière indirecte, à travers un certain nombre de critères posés à l’article 48 de l’Ordonnance.

Les modalités d’identification et de vérification de l’identité des clients sont précisées, tant pour les personnes physiques que les personnes morales et autres entités juridiques. Concernant l’identification des bénéficiaires effectifs (on ne parle désormais plus de bénéficiaires économiques effectifs), le texte est plus détaillé et exige notamment que les établissements assujettis se renseignent sur la date à laquelle la personne est devenue bénéficiaire effectif, ainsi que sur les modalités du contrôle exercé sur la société ou le GIE concerné par ledit bénéficiaire.

Enfin, on relèvera les nouvelles dispositions des articles 47 et 48 de l’Ordonnance Souveraine venant définir le cadre dans lequel certains échanges de données intra-groupes peuvent intervenir. Il convient toutefois de relever que le texte ne fournit pas de liste indicative des catégories d’informations susceptibles d’être visées sous la terminologie « Informations nécessaires à l’organisation de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ». Cette notion est donc susceptible d’être interprétée de manière large. Néanmoins, la finalité « LAB » de tels échanges devra toujours être manifeste et documentée, sous peine de violation du secret bancaire. Notons à ce titre que l’Ordonnance indique expressément que toute personne destinataire de telles informations est tenue au secret professionnel.   

CMS se tient à votre disposition pour vous assister dans vos démarches de mise en conformité de vos obligations LAB.

Auteurs

Olivier Marquet
Olivier Marquet
Avocat Associé | Managing Partner
Monaco
La photo d'Anne Fleur Grillot
Anne-Fleur Wagler
Senior Associate
Monaco