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Le régime matrimonial des époux impacté par la réforme du droit international privé monégasque

Toutes les personnes mariées, qu'elles aient signé un contrat de mariage ou non, sont soumises à un régime matrimonial déterminant les conséquences pécuniaires de leur mariage, non seulement dans leurs rapports mais également dans ceux qu'ils ont avec les tiers.

Dans un contexte international, il est nécessaire de commencer par rechercher la loi applicable au régime matrimonial des époux, laquelle détermine leur régime matrimonial.
Jusqu’à récemment, à défaut de convention ou de choix formel des époux, la jurisprudence avait retenu comme critère principal pour la détermination de la loi applicable au régime matrimonial, le lieu du premier domicile matrimonial où les époux avaient vécu de manière stable et durable après le mariage.

Cependant, la loi n°1.448 du 28 juin 2017 relative au droit international privé, publiée au Journal de Monaco le 7 juillet 2017, modifie de façon substantielle les règles de conflit de lois dans le droit des régimes matrimoniaux.

Cette réforme est pleinement justifiée par l’internationalisation des échanges et la diversité des nationalités présentes sur le territoire de la Principauté. C’est pourquoi Monaco avait tout intérêt à se doter d’un code de droit international privé répondant à des questions très concrètes de compétence juridictionnelle et de loi applicable.

À titre d’illustration, en matière de conventions matrimoniales, le nouveau Code de droit international privé renforce le principe de la liberté des conventions matrimoniales conclues avant et/ou après le mariage tout en permettant aux époux de choisir avant ou pendant le mariage la loi applicable en cas de divorce ou de séparation légale.

En effet, le législateur monégasque a voulu conférer une plus grande liberté de choix aux époux, tout en la limitant aux critères les plus pertinents, de manière à ce qu’ils correspondent aux rattachements les plus objectifs possibles avec la situation des époux.

C’est en ce sens que les époux ont le choix parmi les lois suivantes :

  • Loi de l’État sur le territoire duquel les époux établissent leur domicile après le mariage,
  • Loi de l’État dont l’un des époux a la nationalité,
  • Loi de l’État sur le territoire duquel l’un des époux a son domicile,
  • Loi de l’État dans lequel est célébré le mariage.

Le Code de droit international privé consacre également le principe de l’indivisibilité du régime matrimonial. En effet, la loi ainsi désignée s’applique à l’ensemble des biens des époux.
S’agissant de la forme du choix opéré par les époux, la désignation de la loi applicable doit faire l’objet d’un écrit daté et signé des deux époux. Celui-ci revêt la forme que prévoit pour le contrat de mariage le droit désigné ou celui de l’État sur le territoire duquel est rédigé l’acte.

À Monaco, comme dans de nombreux pays, le contrat de mariage est un acte notarié.

Le principe de mutabilité des conventions matrimoniales implique que les époux peuvent modifier à tout moment la désignation de la loi applicable sous réserve de vérifier que ce changement de loi ne requiert pas une homologation judiciaire nécessaire en droit interne.
À défaut de choix, le régime matrimonial est régi :

  • Par la loi de l’État sur le territoire duquel les époux établissent leur domicile après le mariage ;
  • À défaut de domicile, par la loi de l’État dont les deux époux ont la nationalité ;
  • À défaut de domicile ou de nationalité commune, par la loi monégasque.

Au vu de ce qui précède, nous conseillons fortement à nos clients de toutes nationalités de s’interroger quant à l’impact de cette nouvelle législation sur les conventions matrimoniales des époux.

À cet effet, CMS Pasquier Ciulla & Marquet dispose d’une équipe spécialisée en droit des régimes matrimoniaux qui demeure à votre disposition pour analyser votre situation personnelle et patrimoniale et vous proposer des solutions permettant d’anticiper au mieux votre organisation patrimoniale.

Auteurs

La photo de Christine Pasquier Ciulla
Christine Pasquier Ciulla
Avocat Associé | Partner
Monaco
La photo de Mona Guezguez
Mona Lagrange Guezguez
Middle Associate
Monaco