Lutte contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices

Par Ordonnance Souveraine n° 7.343 du 15 février 2019, la Principauté de Monaco a rendu exécutoire la Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices, laquelle concerne aujourd’hui plus de 80 pays et juridictions.

La Convention multilatérale a reçu sa pleine et entière exécution à Monaco à compter du 1er mai 2019 et s’inscrit dans le cadre du projet BEPS (Base Erosion and Profit Shifting) mené par l’OCDE qui vise à lutter contre l’évasion fiscale à l’échelle internationale en harmonisant les règles fiscales entre les Etats et en leur fournissant des instruments pour faire en sorte que les bénéfices soient imposés dans les pays où ils sont effectivement réalisés.

Monaco a entendu couvrir par la Convention multilatérale plusieurs de ses conventions fiscales bilatérales relatives à la double imposition (au nombre de huit : France, Guernesey,  Luxembourg, Mali, Maurice, Qatar, Seychelles, Saint Kitts et Nevis).

L’adhésion de la Principauté à cette Convention marque notamment l’introduction de deux mécanismes de fond au sein des conventions fiscales couvertes, à savoir :

• Un dispositif visant à remédier aux situations de double exonération qui peuvent intervenir lorsque l'État ou territoire de résidence applique une méthode d'exemption ;
• Une clause anti abus générale permettant de refuser l’application des avantages octroyés par les conventions fiscales lorsque le montage ou la transaction vise précisément à obtenir un avantage conventionnel.

La portée de cet instrument reste toutefois difficilement appréhendable du fait de la complexité de sa mise en œuvre : pour qu’une disposition de la Convention multilatérale modifie la convention fiscale bilatérale, il faudra vérifier (i) que la Convention multilatérale a bien été ratifiée par l’autre Etat, (ii) que cet autre Etat a bien entendu couvrir la convention fiscale bilatérale par la Convention multilatérale et (iii) que les choix des deux Etats s’agissant des réserves, options et notifications prévus par la Convention multilatérale concordent.  

En définitive, seule la pratique permettra d’avoir une vision précise de l’articulation de cette Convention avec les conventions fiscales bilatérales conclues par la Principauté.