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Modification de l’Accord Monétaire Monaco-UE

L’ordonnance souveraine n°7.114 du 14 septembre 2018 a modifié les annexes A et B de l’accord monétaire entre la Principauté de Monaco et l’Union Européenne du 29 novembre 2011.

Ces annexes listent l’ensemble de la réglementation européenne opposable aux établissements de crédit dans la limite des conditions fixées par cet accord. 152 textes européens sont désormais répertoriés dont 30 sont issues de la mise à jour des annexes. Pour la plupart, il s’agit de directives ou de règlements modifiant à la marge certains textes déjà intégrés dans ces annexes.

Un nouveau texte d’importance pour le secteur bancaire monégasque a toutefois était intégré à l’annexe A de l’Accord Monétaire : la directive sur les services de paiement (Directive (UE) 2015/2366 du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur – dite « DSP 2 »). Cette directive rentre donc en application en Principauté par le truchement de la transposition française dans la limite toutefois du champ d’application fixé par l’Accord Monétaire.

Des dispositions de cette directive restent expressément exclues par l’annexe A. C’est le cas des titres relatifs aux conditions régissant les services de paiement ainsi que les droits et obligations liés aux services de paiement. Dans la continuité de l’esprit de l’Accord Monétaire, la relation entre les clients et les établissements de crédit monégasques demeure régie par le seul droit monégasque.

In fine, seules les dispositions relatives aux conditions d’exercice d’une activité de prestataire de paiement trouveront à s’appliquer en Principauté. Bien qu’il n’existe à ce jour aucun établissement de paiement agréé pour exercer cette activité en Principauté, l’applicabilité de cette directive à Monaco crée de facto un environnement favorable à l’implantation d’entreprises souhaitant exercer ce type d’activité. Ces dernières bénéficieront ainsi d’un environnement réglementaire identique à celui existant dans l’ensemble des Etats membres de l’Union Européenne.

Auteurs

Olivier Marquet
Olivier Marquet
Avocat Associé | Managing Partner
Monaco
La photo de Michael Dearden
Michaël Dearden
Middle Associate
Monaco