Parution du texte d’application de la loi sur les activités financières modifiée

L’Ordonnance Souveraine n° 1.284 du 10 septembre 2007 portant application de la loi n° 1.338 du 7 septembre 2007 sur les activités financières a été modifiée par l’Ordonnance Souveraine n° 9.259 du 12 mai 2022 (l’« OS »), parue le 20 mai 2022 au Journal de Monaco.

Cette ordonnance souveraine va, pour les établissements financiers monégasques, nécessiter principalement une refonte de la gestion interne des conflits d’intérêts et de l’exécution du service de réception transmission d’ordres et ouvrir une réflexion sur les modalités d’acceptation des ordres de la clientèle. 

S’agissant du volet relatif à la gestion des conflits d’intérêts, l’OS décrit précisément les situations susceptibles de créer une source de conflits d’intérêts pouvant porter atteinte aux intérêts des clients. Il peut s’agir, pour la personne concernée (société agréée, administrateur, actionnaire, salarié ou personne liée), d’un gain financier, d’un intérêt personnel, d’incitations à privilégier certains clients ou encore d’avantages non financiers.

L’OS vient également préciser le contenu de la procédure écrite de gestion de conflits d’intérêts devant être adoptée par les sociétés agréées : les situations de conflits d’intérêts potentielles doivent être identifiées et les procédures et mesures organisationnelles et de contrôle prévues par l’article 7-3 alinéa 2 1° à 5° de l’OS doivent être implémentées (notamment interdiction ou contrôle de l’échange d’informations internes, règles de surveillance particulière, restrictions relatives aux modalités de rémunérations des salariés, etc…).

Enfin, ce texte d’application crée l’obligation pour les sociétés agréées de consigner, au sein d’un registre accessible à la CCAF, certains conflits d’intérêts s’étant produit ou susceptible de se produire.

S’agissant de l’exécution du service de réception transmission d’ordres, l’OS comprend les dispositions d’application de l’article 23-2 de la loi n° 1.338 relatives aux enregistrements des conversations téléphoniques et communications électroniques.

Désormais, les sociétés agréées sont notamment tenues de : 

• Notifier à leurs clients que les communications ou conversations téléphoniques relatives à des transactions sont enregistrées ;
• Prendre des mesures pour empêcher l’utilisation par leur personnel et partie liée d’un mode de communication privé pour converser ou échanger avec les clients ;
• Recenser un nombre important d’information permettant une reconstitution détaillée de chaque réception d’ordre de client et de son exécution ;
• Conserver les enregistrements relatifs aux ordres pour un délai d’au moins cinq ans et permettre aux clients, sur demande, d’accéder à ces enregistrements.

L’OS introduit également des dispositions remarquables qui pourraient permettre d’accorder une meilleure force probante à des ordres de clients donnés par des moyens électroniques voire même résultant de compte rendu d’entretiens en tête-à-tête avec un client.

A la marge, on peut relever que l’OS vient définir les activités financières autorisées à Monaco, préciser certaines règles d’impartialité et de probité et, surtout, renforcer les droits des sociétés agréées en cas de contrôle de la CCAF.

En définitive, l’entrée en vigueur de cette ordonnance souveraine commandera notamment aux établissements financiers monégasques de revoir leurs procédures internes en matière de conflits d’intérêts et d’exécution des ordres de la clientèle et impliquera une révision de la documentation contractuelle afin de prendre en compte le nouveau régime probatoire en matière d’exécution des ordres.