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Vers l’avènement d’un « droit au compte » pour les nationaux et résidents monégasques ?

La consécration d’un droit au compte à Monaco se précise à la suite du dépôt par le gouvernement monégasque d’un projet de loi en ce sens.

Ce projet se fonde en réalité sur la proposition de loi n° 232 relative à l’instauration d’un droit au compte adoptée par le Conseil National le 24 octobre 2017 (cf : Vers un droit au compte monégasque). Pour mémoire, cette proposition de loi envisageait d’accorder le droit pour toute personne physique ou morale établie à Monaco (ci-après le « pétitionnaire » ou « bénéficiaire ») d’ouvrir un compte dans les livres d’un établissement de crédit monégasque. Elle fixait ainsi le cadre et le régime de ce futur droit au compte en s’attachant à préserver les obligations spécifiques des établissements de crédit monégasques (lutte contre le blanchiment, surendettement, etc..).

Saisi dans le cadre de l’adoption de cette proposition de loi, le gouvernement a décidé de la transformer en projet de loi, conformément à l’article 67 de la Constitution. C’est ainsi que le projet de loi n° 991 a été déposé en séance publique le 3 avril 2019.

Certains aménagements à la proposition de loi ont été apportés, dont les plus notables sont les suivants :

  • Ce droit au compte devient également, dans certains cas, une obligation puisque toute personne exerçant une activité commerciale en Principauté sera désormais tenue d’ouvrir un compte professionnel dans les livres d’un établissement de crédit monégasque.
  • Le rôle de médiateur, dévolu dans le texte initial à l’AMAF, en cas de litige entre un pétitionnaire et un établissement de crédit, n’a pas été repris. Seule la voie judiciaire classique demeurera pour contester un refus d’ouverture de compte.
  • Le choix de l’établissement de crédit pour le pétitionnaire ne sera pas absolu puisqu’une partie seulement des établissements de crédit monégasques sera concernée et donc tenue d’appliquer ce droit au compte.

A la marge, le gouvernement a également modifié certaines dispositions relatives aux bénéficiaires de ce droit, dans le cadre, notamment, d’un refus d’ouverture du compte, d’une résiliation unilatérale ou encore de l’articulation de ce droit avec une procédure de surendettement.

Désormais, le projet de loi devra être débattu en séance et, le cas échéant, sera adopté lors d’une prochaine session du Conseil National.

L’entrée en vigueur effective de ce droit au compte nécessitera toutefois encore l’adoption d’une ordonnance souveraine indiquant le détail des pièces justificatives nécessaires à l’ouverture d’un compte, ainsi que d’un arrêté ministériel désignant les établissements de crédit qui seront tenus d’appliquer ce droit au compte.

Auteurs

Olivier Marquet
Olivier Marquet
Avocat Associé | Managing Partner
Monaco
La photo de Michael Dearden
Michaël Dearden
Middle Associate
Monaco