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Vers un droit au compte monégasque ?

Corollaire du phénomène de la dématérialisation des moyens de paiement et des échanges monétaires, le compte de paiement est devenu un besoin vital personnel et professionnel pour toute personne. Or, il apparaît que le nombre de refus d’ouverture de compte par les établissements de crédit monégasques est en nette augmentation.

C’est fort de ce constat que la proposition de loi n°232 relative à l’instauration d’un droit au compte a été déposée en Séance Publique le 3 octobre dernier, sur le modèle (avec quelques différences majeures) de ce que prévoit l’article L 312-1 du Code monétaire et financier français.

Cette proposition de loi confère un droit d’ouvrir un compte bancaire personnel ou professionnel dans les livres d’un établissement de crédit monégasque avec jouissance d’une dizaine de services bancaires basiques. Ce droit est toutefois réservé aux personnes physique et morale ayant un certain lien de rattachement avec la Principauté (domicile ou nationalité).

Tel qu’ébauché dans cette proposition de loi, le droit au compte n’est pas absolu. Les 13 députés à l’origine de ce texte ont conféré un droit de refus à l’établissement de crédit choisi dans les cas suivants :

  • lorsque le demandeur a commis certaines infractions listées dans la proposition de loi,
  • lorsque le demandeur dispose déjà d’un compte bancaire dans un établissement de crédit monégasque et,
  • lorsqu’il est impossible de procéder à la vérification de l’identité du client ou des bénéficiaires économiques effectifs conformément à la loi 1.362 et à l’ordonnance 2.318 du 3 août 2009.

Le texte proposé ménage ainsi les obligations légales de tout établissement de crédit monégasque et le droit des citoyens et résidents monégasques d’ouvrir un compte pour percevoir, comme tout à chacun, ses salaires, pensions, traitements sociaux, etc...

Un long parcours législatif attend cette proposition de loi avant d’être potentiellement promulguée. En effet, une fois adoptée par le Conseil national, le Ministre d’Etat dispose, s’il souhaite transformer cette proposition de loi en projet de loi, d’un délai maximum d’un an et demi pour déposer le projet sur le bureau du Conseil national. La proposition de loi, devenue projet de loi, sera alors à nouveau soumise au vote du Conseil. Aussi, l’effectivité du droit au compte monégasque semble difficilement envisageable avant 2019.

Auteurs

Olivier Marquet
Olivier Marquet
Avocat Associé | Managing Partner
Monaco
La photo de Michael Dearden
Michaël Dearden
Middle Associate
Monaco