Le Protocole n°16 à la CEDH devient exécutoire en Principauté de Monaco
Par l’Ordonnance Souveraine n° 11.840 du 2 avril 2026, le Protocole n°16 à la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l’Homme et des libertés fondamentales (STCE n° 214) est devenu exécutoire en droit interne monégasque à compter du 18 avril 20261.
Un mécanisme de dialogue préventif
Le Protocole n°16 permet aux plus hautes juridictions désignées par chaque État partie d’adresser à la Cour européenne des droits de l’homme (« CEDH ») des demandes d’avis consultatifs relatifs à l’interprétation ou à l’application des droits et libertés garantis par la Convention ou ses protocoles. L’objectif est de favoriser une interprétation cohérente de la Convention et prévenir, en amont, les violations potentielles.
Conformément à l’article 10 du Protocole, la Principauté a désigné la Cour de révision et le Tribunal Suprême comme juridictions habilitées à solliciter un avis consultatif auprès de la CEDH.
Conditions et portée de l’avis
La demande ne peut être formulée que dans le cadre d’une affaire pendante devant la juridiction demanderesse. Elle doit être motivée et accompagnée des éléments pertinents en fait et en droit. Un collège de cinq juges de la Grande Chambre statue sur l’acceptation de la demande. Tout refus doit être motivé.
En cas d’acceptation, les avis sont ensuite rendus par la Grande Chambre (dix-sept juges). Les avis sont motivés et peuvent comporter des opinions séparées. Ils sont publiés (article 4 du Protocole), les parties peuvent donc y avoir accès. Ils ne sont toutefois pas contraignants (article 5 du Protocole) : il appartient à la juridiction nationale de tirer les conséquences de l’avis dans le cadre de la procédure interne.
Depuis 2018, on observe que la Grande Chambre rend généralement son avis dans un délai de 6 à 18 mois à compter de l’introduction de la demande.
Perspectives pour la pratique monégasque
Lors d’un récent colloque consacré aux relations entre Monaco et la CEDH2, le Premier Président de la Cour de révision, Laurent LE MESLE, observait que la quasi-totalité des pourvois se réfèrent désormais à la Convention européenne des droits de l’homme.
Le dispositif est donc particulièrement bienvenu pour anticiper un éventuel recours des parties devant la Cour de Strasbourg et se conformer à sa jurisprudence en amont – les juridictions monégasques devraient bientôt avoir l’occasion de le mettre en œuvre.
1 Ordonnance Souveraine n° 11.840 du 2 avril 2026, publiée le 17 avril 2026 au Journal de Monaco n° 8.795.
2 « Monaco et la Cour européenne des droits de l’Homme », colloque organisé par l’Institut monégasque de formation aux professions judiciaires (IMFPJ), le 26 juin 2026, à Monaco.
